L'interet a agir

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  • Publié le : 23 mars 2011
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L’Intérêt à agir

« L’intérêt peut se définir comme l’utilité du procès pour le plaideur ».
L’article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention,ou pour défendre un intérêt déterminé. »
D’après cet article, la recevabilité de l’action en justice est subordonnée à deux conditions nécessaires : l’intérêt et la qualité pour agir.
Avoir un intérêt est la condition première pour pouvoir saisir la justice. Cette nécessité pour le demandeur de justifier d’un intérêt se traduit par le célèbre adage « pas d’intérêt pas d’action ». Apparenté à« un filtre » de recevabilité des demandes, celui qui agit doit pouvoir justifier que l’action qu’il exerce est susceptible de lui procurer un avantage et ne consiste pas en une contestation inutile avec pour effet d’encombrer les tribunaux.
Par ailleurs le conseil constitutionnel dans une décision du 19 aout 1993 reconnait le droit à un recours juridictionnel « qu’aux seules personnesintéressées ». Ainsi l’intérêt à agir peut donc être qualifié de condition de reconnaissance du droit au recours juridictionnel.
L'avantage que peut procurer l'intérêt à agir peut être patrimonial ou extrapatrimonial, pécuniaire ou simplement moral. Cela ne signifie pas, cependant, que n'importe quel intérêt puisse être retenu. En effet, la jurisprudence a du préciser au fil du temps les caractères quedevait revêtir cette notion pour limiter le nombre d'actions en justice et prévoit, en ce sens, que l'intérêt à agir doit être positif et concret, né et actuel, direct et personnel ainsi que légitime.
Dans quelle mesure peut-on affirmer que la notion d’intérêt pour agir est une notion fragile ?

Les contours de la notion d’intérêt pour agir ne sont pas dénués d’ambiguïté. L’intérêt pour agir esttoujours nécessaire à l’existence de l’action en justice mais certains des caractères exigés encore aujourd’hui par l’article 31 du code de procédure civile entretiennent des confusions. En conséquence, il apparaît nécessaire de distinguer les contours de la notion d’intérêt à agir (I) et ses ambiguïtés (II).

Une notion en mouvement
I / Les pourtours en mouvement de la notion nécéssaired'intérêt à agir.
La charge de la preuve de l'existence de l'intérêt appartient au demandeur à l'instance. Cet intérêt doit non seulement exister au moment où le demandeur este en justice (A) mais également pendant le procès et jusqu'au dernier acte d'exécution. Il existe néanmoins des atténuations à ce principe qui témoignent de la fragilité de la notion (B).
A/La recevabilité de l'action en casd'intérêt né et actuel
Le rôle du juge judiciaire est de trancher les litiges nés. C’est pour cela que l’on impose aux justiciables que l'intérêt qu’il invoque lors d’une action en justice soit né, c'est à dire que l’intérêt doit exister au moment où la demande est formée où l’action est exercée.
Selon une formule consacrée par la Cour de cassation du 8 février 2006, il doit exciper d'un « intérêtné et actuel ». Le trouble actuel fait naître l’intérêt, cette atteinte doit être effective et actuelle. Un intérêt éventuel n'est pas de nature à rendre recevable une demande en justice. De même on ne peut saisir le juge lorsque l'on est dans une phase expectative.
Pour exercer une action en justice, il est nécessaire de justifier d’un intérêt ; il est normal que les juges du fond puissentapprécier cet intérêt au moment de l’introduction de l’action et qu’il revête ainsi ses caractères né, actuel et concret dès les premières discussions. En principe donc sont interdites les actions interrogatoires ou provocatoires mais il n’est pas obligatoire de qualifier la violation d’un droit subjectif.
De manière générale la condition d’intérêt né et actuel est la condition primordiale de...
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