Introduction au droit et droit civil

Sujet : « L’interprétation de la loi »

L’interprétation de la loi est un élément incontournable pour que la loi puisse être mise en application. De cela en découle plusieurs choses comme des décisions de justice, la cohésion sociale, … On agit là sur des notions importantes et il est primordiale de ne pas faire n’importe quoi afin d’éviter des conséquences graves. Nous allons donc traiter la notion d’interprétation de la loi. On entend par le terme « interprétation » l’action d’expliquer, de donner un sens, une signification claire à une chose obscure ce qui permettra par exemple d’éclaircir le sens d’un texte. Le terme de « loi » est assez large on lui donne un sens formel, il s’agit de toutes les règles de droit émanant du parlement (assemblée nationale et Sénat réunis). On lui donne aussi un sens matériel, il s’agit de toutes les règles de droit écrites. La Cour européenne des droits de l’homme a donnée une définition extensible de la loi qui est « dans un domaine couvert par le droit écrit, la loi est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l’ont interprété ». Afin de traiter ce sujet, on se doit de se poser la question de savoir qui serait habilité à interpréter la loi et de quelle manière s’y prendrai t-il ? Pour répondre à cette problématique nous verrons les acteurs de l’interprétation de la loi ainsi que les méthodes et moyens qu’ils ont à leur disposition.

I. Les acteurs de l’interprétation

La loi est par nature abstraite, floue, et elle vieillit : les textes anciens ne sont parfois plus adaptés. Face à ce problème, il est donc nécessaire dans certain cas d’interpréter ces lois et pour cela il faut des interprètes.

A/ Les interprètes

Le premier interprète est l’auteur de la règle : il s’agit du pouvoir législatif ou exécutif. La loi de 1790 du « référé législatif » imposait au juge de demander au législateur d’interpréter la loi lorsqu’il y avait des