INTERPRETATION

L'interprétation du juge est-elle une activité libre ?

I/ Une interprétation encadrée.

A) Des méthodes d'interprétation précise.

La méthode classique : l'exégèse Les méthodes modernes
→ Méthode idéologique
→ Méthode historique/évolutive
→ Méthode structurante
→ Méthode de la libre recherche scientifique par F.Gény

→ → Ceci lie un minimum le juge : Ne peut choisir une méthode totalement extravertie !

B) Des règles pratiques d'interprétation.

Les principaux procédés
→ L'argument a contrario
→ L'argument a fortiori
→ L'analogie

Les principales maximes d'interprétation
→ Les exceptions sont d'interprétation stricte
→ Il ne faut pas distinguer ou la loi ne distingue pas
→ La loi cesse là où les motifs cessent
→ Il ne faut pas juger sans considérer la loi dans son entier

II/ Une interprétation uniformisée.

A) Un possible intervention du législateur.

→ Mm si avant la Révolution = Crainte «Gouvernement des juges»
→ Juge devais systématiquement demandé le sens au législateur.

→ Espace de liberté certes → Mais accepté par le Juge.
→ Sinon, peut préciser → LOI INTERPRETATIVES = Importants car elles ont un effet rétroactif !
→ REELLE COLLABORATION.

B) Un contrôle judiciaire d'interprétation.

SOUCI DE COHERENCE → Lieu interprétation : LA JP !

→ Droit privé : Ccass → PAS 3eme DEGRE !
→ uniforme : NE JUGE QU'EN DROIT.

→ Donne son point de vue : CASS ET ANNULE ET RENVOI !
→ Si refus autre juridiction obéir :
Moyen de faire appliquer obligatoirement sa décision : ASS PLENIERE !
→ OBLIGATION DE RESPECT de la décision

→ QUESTION DE PPE :
Directement en Ass Plénière : + d'autorité
Si désaccord : ch. mixte
→ SAISINE POUR AVIS
Loi 15 mai 1991
Solliciter par le juge → Il n'est pas lié par la décision cpdt
→ POURVOI DANS Î DE LA LOI
Procureur : s'il s'est aperçu d'un jugement ne respectant pas la loi → mauvaise interprétation
→ Pas d'effet sur les parties au procès.

→ Arrêt de