L'introduction au droit

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  • Publié le : 19 juillet 2011
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Introduction au droit

I - Définition de la règle juridique

« C’est l’ensemble des règles de conduites qui a vocation à s’appliquer dans un Etat donné à un moment ». Il s’agit donc des règles qui organisent la vie en société des individus. Elle se justifie par le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Elle est élaborée par l’Etat qui est garant de son application et des sanctionsqui peuvent en découler.

II – Les caractères de la règle juridique

A – Le caractère général et impersonnel de la règle de droit

Il s’agit du droit général qui s’applique donc à tout le monde (Art. 1 de la DDHC). Tous les individus placés dans un même situation doivent subirent et profiter des mêmes règles de droit. Le droit est différent de la justice : il est au service de la justice.B – Le caractère obligatoire de la règle de droit

Il se justifie par le fait qu’il est nécessaire à tout rapport humain.

1 – Règles impératives et supplétives

Impératives : personne ne peut l’ignorer et tout le monde doit l’appliquer. Ce sont les lois d’ordre public (Code Pénal) et elles ne peuvent pas faire l’objet de l’appréciation des juges.
Supplétives : règles juridiques quisuppléent la volonté contraire des parties. Le législateur établit une règle qui s’imposera à défaut de volonté contraire des personnes.

2 – Les sanctions

a – administratives

Elles sont prononcées par l’Administration (Fisc, Caf, Assedic…). Elles peuvent avoir comme conséquence un redressement fiscal, le remboursement d’un trop-perçu…

b - civiles

Ce sont des sanctionsjudiciaires qui sont prononcées par des tribunaux privés (TGI, TI…). Elles ont deux vocations : obliger une personne à exécuter ses obligations (honorer son contrat) et obliger à indemniser une victime qui demanderait réparation du préjudice qu’elle a subi.

c – pénales
Elles sont prononcées par des tribunaux judiciaires répressifs (Cours d’Assises).

III – Les sources de la règle juridique

A –Le droit national

Il émane de notre dispositif législatif français. Les sources du droit français sont soumises à une hiérarchie des normes selon laquelle chaque règle doit être conforme à celle qui la précède.

1 – La Constitution française

Elle date du 4 octobre 1958 et pose les fondements de la Vème République. Dans son préambule figure un rappel de 2 textes : la DDHC (1789) et laConstitution de 1946. Il s’agit donc du fondement de l’organisation et du fonctionnement de l’Etat en définissant les différents pouvoirs qui la composent (législatif, exécutif et judiciaire). C’est le Parlement qui a le pouvoir de réviser cette Constitution (mandat présidentiel), il peut aussi y avoir un référendum proposé par la Premier Ministre, le Parlement ou le Président.

2 – La loiAu sens strict du terme, la loi est un texte voté par le Parlement (pouvoir législatif : assemblée nationale + sénat).

a – l’élaboration de la loi

L’initiative peut provenir du parlement ou du gouvernement. Si elle est à l’origine du gouvernement (pouvoir exécutif), c’est un projet de loi. Si elle provient du parlement (pouvoir législatif), c’est une proposition de loi.
La discussion dutexte se fait d’abord par une première lecture à l’assemblée nationale. Chacune des assemblées doit avoir le texte en lecture (navette). Soit le texte est adopté, soit il est modifié (amendements), soit il est rejeté. Si au bout de 2 navettes les assemblées ne se sont pas mises d’accord, on saisit une commission paritaire composée de 7 sénateurs et 7 députés. Si cette commission n’arrive pas àélaborer un texte commun, il part en dernière lecture à l’assemblée nationale qui a le dernier mot.
Pour le vote du texte, la loi est transmise au gouvernement qui la transmet à son tour au président de la république. Ce dernier a 15 jours pour ratifier le texte (le signer). C’est ce que l’on appelle la promulgation de la loi.
La loi est ensuite publiée au Journal Officiel et c’est à partir de...
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