L'is

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L’impôt sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés est un impôt sur le revenu des entreprises. Il existe dans la majorité des pays. Son assiette est en général constituée du bénéfice ou de l'excédent brut d'exploitation des entreprises.[1] Les taux d'imposition dans le monde sont différents et varient généralement entre 0 % et 45 %.
(IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale,il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l’ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).

A- Champ d’application
L’impôt sur les sociétés s’applique sur l’ensemble des produits, bénéfices, et revenus des sociétés et autres personnes morales, qu’elles aient ou non leur siège au Maroc, se rapportant :
- à des biens possédés auMaroc
- à des activités exercées au Maroc
- à des opérations lucratives réalisées au Maroc (même à titre occasionnel)
I. Personnes imposables
Sont obligatoirement passibles de l’I.S :
1. Les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exception de celles visés au 2ème paragraphe ;
2. Tous les « établissements publics » et autres personnes morales se livrant à une exploitation ou àdes opérations à caractère lucratif.
3. Les associations et les organismes légalement assimilés ;
4. Les fonds crées par voie législative ou par convention ne jouissant pas la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou prive ;
5. Les centres de coordination d’une société non résidente

II. Personnes exclues de l’I.S
Sont exclues du champd’application de l’impôt sur les sociétés :
1. Les sociétés en nom collectif ;
2. Les sociétés en commandité simple (SCS) ne comprenant que des personnes physiques ;
3. Les sociétés en participation ;
4. Les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques ;
5. Les sociétés à « objet immobilier », dites sociétés immobilières transparentes quelque soit leur forme, dont le capital est divisé enparts sociales ou actions nominatives;
6. Les groupements d’intérêt économiques (GIE).

III. Personnes imposables par option
Sont passibles de l’impôt sur les sociétés sur option : les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandité simple (SCS) ne comprenant que des personnes physiques, les sociétés en participation. L’option doit être mentionnée sur la déclaration ou formulée parécrit.

IV. Produits soumis à l’impôt retenu à la source
Sont soumis à la retenue à la source au titre de l’I.S ou l’I.G.R les produits suivants :
1. Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales bénéficiaires qu’elles aient ou non leur siège ou leur résidence au Maroc ;
2. Les produits de placement àrevenus fixe mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales bénéficiaires, qu’elles soient imposables, exonérées ou exclus du champ d’application et ayant au Maroc leur siège social ou leur lieu de résidence ;
3. Les produits bruts mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes.

V. Territorialité
Les sociétés, qu’ellesaient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus réalisés au Maroc même à titre occasionnel .
Les sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc, appelées «sociétés non résidentes » sont en outre imposables à raison des produits bruts qu’elles perçoivent en contrepartie des travaux qu’elles exécutent ou des services qu’elles rendent, soit pour lecompte de leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc, soit pour le compte des personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant une activité au Maroc.

VI. Exonérations
VI.1. Exonérations et réductions permanentes
1. Exonérations permanentes :
a. les associations et les organismes a but non lucratif sauf leurs établissements de ventes ou de services ;...
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