L'obligation de donner constitue-elle une obligation ?

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  • Publié le : 15 octobre 2010
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L’obligation de donner constitue-t-elle une obligation ?

Le droit civil contribue à régir les relations entre les personnes, sujets de droit, c’est la raison pour laquelle il n’est pas immuable. Au fur et à mesure que les Hommes changent et évolue le droit doit s’adapter. Mais, depuis la rédaction du Code Civil, il y une branche du droit civil qui n’a presque pas évolué : le droit desobligations. En effet, c’est un droit qui pose des principes très généraux que l’on peut appliquer à toute une série de faits aussi différents soit-ils. Et si aujourd’hui plusieurs grands débats animent la doctrine concernant le droit des obligations, tous les juristes en admettent les grands principes. Ainsi et même si elle n‘est pas définie par le code civil, tous sont d’accord pour admettre quel’obligation juridique constitue un lien de droit (vinculum juris) unissant un créancier à son débiteur en vertu duquel le premier peut exiger du second l’accomplissement d’une prestation, on remarque donc que l’obligation juridique se caractérise par deux éléments : une activité attendue du débiteur (un debitum) et un pouvoir de contrainte pour le cas ou celui-ci refuserai de s’exécuter (une obligatio).Cette définition n’est pas une définition nouvelle puisqu’au VIème siècle déjà, les Institutes de Justiniens en donnait la définition suivante : «  un lien de droit par lequel nous sommes astreint à la nécessité de payer quelque chose conformément au droit de notre cité », le droit romain admettait d‘ailleurs la soumission physique du débiteur au créancier en cas de non exécution de la prestationattendue. Ce droit romain retenait, en outre, une classification tripartite des obligations avec tout d’abord l’obligation de facere/non facere c’est-à-dire l’obligation de faire/ne pas faire puis l’obligation de dare c’est-à-dire l’obligation de donner qui constitue en fait une obligation non pas de faire une donation mais de transférer un droit réel comme la propriété et enfin l’obligation depraestare c’est-à-dire l’obligation de donner à usage qui est une obligation de transférer la propriété pour un temps déterminé. En 1804, les rédacteurs du Code Civil reprennent cette classification à l’article 1101 sans aucune discussion parce qu’elle était considérée comme indiscutable, même s‘ils mettent de côté l‘obligation de praestare. Aujourd’hui, cette classification fait partie des pointsremis en cause par bon nombre de juristes parce que ceux-ci contestent l’existence de l’obligation de donner ou du moins sa qualification d’obligation.
L’obligation de donner comporte-t-elle les caractéristiques d’une obligation juridique ?
Pour affirmer l’existence ou l’inexistence de l’obligation de donner en tant qu’obligation juridique, il faut se demander si celle-ci comporte bien ces deuxéléments caractéristiques de l’obligation juridique que sont le debitum (I) et l’obligatio (II).

I. L’obligation de donner par rapport au debitum
S’il semble évident que toutes les obligations comportent un debitum, c’est-à-dire une activité attendue du débiteur, il n’est pas toujours aisé de la distinguer, c’est pourquoi les juristes se sont posé cette question quant à l’obligation dedonner qui, a priori, ne contient pas de debitum à cause du principe du transfert de propriété solo consensu (A), mais qui semble reprendre du sens lors de transferts de propriété différé ou des vente de choses fongibles (B).
A. La remise en cause de la présence d’un debitum par le principe du transfert de propriété solo consensu
L’obligation de donner prévue aux article 1136 à 1141 du Code Civilest qualifié par le Code Civil d’obligation de « livrer la chose », les juristes veulent plutôt voir dans l‘obligation de donner un transfert de propriété. L’article 1138 dispose que « L’obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes, elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dés l’instant où elle a été livrée », ce qui...
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