L'obligation de donner constitue-elle une obligation ?
Le droit civil contribue à régir les relations entre les personnes, sujets de droit, c’est la raison pour laquelle il n’est pas immuable. Au fur et à mesure que les Hommes changent et évolue le droit doit s’adapter. Mais, depuis la rédaction du Code Civil, il y une branche du droit civil qui n’a presque pas évolué : le droit des obligations. En effet, c’est un droit qui pose des principes très généraux que l’on peut appliquer à toute une série de faits aussi différents soit-ils. Et si aujourd’hui plusieurs grands débats animent la doctrine concernant le droit des obligations, tous les juristes en admettent les grands principes. Ainsi et même si elle n‘est pas définie par le code civil, tous sont d’accord pour admettre que l’obligation juridique constitue un lien de droit (vinculum juris) unissant un créancier à son débiteur en vertu duquel le premier peut exiger du second l’accomplissement d’une prestation, on remarque donc que l’obligation juridique se caractérise par deux éléments : une activité attendue du débiteur (un debitum) et un pouvoir de contrainte pour le cas ou celui-ci refuserai de s’exécuter (une obligatio). Cette définition n’est pas une définition nouvelle puisqu’au VIème siècle déjà, les Institutes de Justiniens en donnait la définition suivante : « un lien de droit par lequel nous sommes astreint à la nécessité de payer quelque chose conformément au droit de notre cité », le droit romain admettait d‘ailleurs la soumission physique du débiteur au créancier en cas de non exécution de la prestation attendue. Ce droit romain retenait, en outre, une classification tripartite des obligations avec tout d’abord l’obligation de facere/non facere c’est-à-dire l’obligation de faire/ne pas faire puis l’obligation de dare c’est-à-dire l’obligation de donner qui constitue en fait une obligation non pas de faire une donation mais de transférer un droit réel comme la propriété et enfin l’obligation de