L'obligation de donner mythe ou réalité
Selon certain auteurs de la doctrine tel Muriel Fabre-Magnan, l'obligation de donner serait "un mythe".
En effet, L'approche de l'ancien droit dans la réalisation du transfert de propriété, consistait a dissocier le contrat de vente, et le transfert de propriété qui se réalisait par la réalisation d'une obligation de donner (en latin obligation "dare": de transférer la propriété de la chose). Or depuis, le Code civil dans ses article 1583 a bouleversé ce mécanisme en posant le principe selon lequel le transfert de propriété se réalise de plein droit dès rencontre des volontés de l'acheteur et du vendeur (solo consensu). Et L'art. 1138 du Code civil dispose que le transfert de propriété est un effet légal né du contrat mais, qu'à l'inverse, ce n'est pas le résultat de l'exécution d'une obligation. C'est posé alors la question de sa survivance de cette obligation de donner.
L'obligation de donner est définie à l'article 1136 et suivant du Code civil qui dispose que : "L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison a peine de dommages-intérêts envers le créancier". Or comme le transfert de propriété se produit dès l'échange des consentement, on peut en déduire que l'obligation de donner constitue une obligation de transférer la propriété. Cette vision est très critiquée car en effet, le débat sur l'obligation de donner vient du concept même d'obligation : l'obligation, par nature, contient la possibilité de ne pas être exécutée. Or, comme le transfert de propriété se fait instantanément (juridiquement, pas matériellement), l'inexécution dudit transfert de propriété ne peut donc se concevoir selon la doctrine et cette obligation serait donc un "mythe", une obligation qui n'existerait que juridiquement et pas de fait. Cependant des arguments en faveurs de l'existence, de la réalité, de l'effectivité de l'obligation de donner son avancés dans l'hypothèse ou