L'obligation de donner mythe ou réalité

1576 mots 7 pages
Dissertation : L'obligation de donner : Mythe ou réalité ?

Selon certain auteurs de la doctrine tel Muriel Fabre-Magnan, l'obligation de donner serait "un mythe".
En effet, L'approche de l'ancien droit dans la réalisation du transfert de propriété, consistait a dissocier le contrat de vente, et le transfert de propriété qui se réalisait par la réalisation d'une obligation de donner (en latin obligation "dare": de transférer la propriété de la chose). Or depuis, le Code civil dans ses article 1583 a bouleversé ce mécanisme en posant le principe selon lequel le transfert de propriété se réalise de plein droit dès rencontre des volontés de l'acheteur et du vendeur (solo consensu). Et L'art. 1138 du Code civil dispose que le transfert de propriété est un effet légal né du contrat mais, qu'à l'inverse, ce n'est pas le résultat de l'exécution d'une obligation. C'est posé alors la question de sa survivance de cette obligation de donner.
L'obligation de donner est définie à l'article 1136 et suivant du Code civil qui dispose que : "L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison a peine de dommages-intérêts envers le créancier". Or comme le transfert de propriété se produit dès l'échange des consentement, on peut en déduire que l'obligation de donner constitue une obligation de transférer la propriété. Cette vision est très critiquée car en effet, le débat sur l'obligation de donner vient du concept même d'obligation : l'obligation, par nature, contient la possibilité de ne pas être exécutée. Or, comme le transfert de propriété se fait instantanément (juridiquement, pas matériellement), l'inexécution dudit transfert de propriété ne peut donc se concevoir selon la doctrine et cette obligation serait donc un "mythe", une obligation qui n'existerait que juridiquement et pas de fait. Cependant des arguments en faveurs de l'existence, de la réalité, de l'effectivité de l'obligation de donner son avancés dans l'hypothèse ou

en relation

  • Cas pratique : La preuve
    2195 mots | 9 pages
  • CJVP Gibirila Semestre 1
    49957 mots | 200 pages
  • relation contractuelle
    309 mots | 2 pages
  • DROIT CHAP 1 CM
    4409 mots | 18 pages
  • Chapitre 2 de droit BTS MUC 1
    1195 mots | 5 pages
  • TP Droit contrat
    490 mots | 2 pages
  • Les modalit s de d termination du prix dans les contrats titre on reux
    6483 mots | 26 pages
  • Civ.1ère 13 juin 2006
    4057 mots | 17 pages
  • Cour d'appel versailles 11février 2004
    1323 mots | 6 pages
  • arrêt 7 avril 2015
    268 mots | 2 pages
  • Économie droit
    2593 mots | 11 pages
  • Cour de casssation 1ère chambre civile 7 mai 2004
    872 mots | 4 pages
  • Rterytrsusrj
    1360 mots | 6 pages
  • Commentaire d'arrêt cassation 15 décembre 1993
    1868 mots | 8 pages
  • La palestine est elle un etat
    355 mots | 2 pages