Les autres régimes : Fonctionnaires et Indépendants
Document 12 - p.30 : L’obligation de réserve
1) Les faits reprochés au fonctionnaire Mr L. sont les suivants : * Diffusion d’articles sur Internet sur son lieu de travail * Consultation du site de l’association « ATTAC89 » dont il était membre. * Incitation envers sa collaboratrice à consulter ce même site et * Distribution de tracts et d’articles polémique invitant à participer à des réunions organisées par cette association.
Même si les connexions à ce site ont été constaté par la ville d’Auxerre depuis l’ordinateur de Mr L. rien ne prouve que c’est lui qui c’est connecté de même pour l’incitation envers sa collaboratrice à faire de même.
La ville d’Auxerre à donc assigner devant le Tribunal Administratif Mr.L pour selon eux manquement à son obligation de réserve.

2) Tout fonctionnaire à une obligation de réserve c'est-à-dire qu’il n’a pas le droit de faire des propagandes quelconque pendant l’exercice de leur fonction.
L'obligation de réserve oblige les fonctionnaires à s’exprimer sur leurs opinions de façon mesurée, de manière à ce que leurs opinions politiques, soit conforme aux intérêts du service public. L’obligation de réserve limite la liberté d’expression du fonctionnaire.
Mais selon La ville d’Auxerre Mr L. a manqué à cette obligation en diffusant des idées allant à l’encontre de l’ordre public.

3) Par manque de preuve le 10 novembre 2004 le Tribunal Administratif de Dijon en à conclue que l’Administration n’était en conséquence pas fondée à suspendre l’exécution du contrat de Travail de Mr .L. et à donc annuler la décision d’attaquée. Selon le Tribunal les articles dit « Polémique » diffusés en dehors de son service ne remettez pas en cause la ville d’Auxerre. Aucunes preuves concrètes n’ayant été donné et le Tribunal a décidé que Mr L. n’avait pas manqué à son obligation de