L'obligation naturelle

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1561 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 6 avril 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
« L’obligation naturelle »

L’avant-projet Catala, dont il semble désormais acquis qu’il aboutira, propose dans son article 1151 une définition de la notion d’obligation naturelle, celle-ci recouvrirait « un devoir de conscience envers autrui ». Il ajoute que cette obligation « peut donner lieu à une exécution volontaire, sans répétition, ou à une promesse exécutoire de s’en acquitter ». NotreCode actuel reste muet sur cette notion. En effet, l’article 1235 du Code civil ne fait que l’évoquer, selon ses termes, « la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ». Les rédacteurs du Code civil se sont donc abstenus d’en proposer une définition.
Mais avant de s’intéresser davantage aux obligations naturelles, il est nécessairede revenir sur la notion d’obligation proprement dite. Une obligation se définit comme le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation peut se concevoir sous un aspect actif, c’est le droit de créance mais également sous un aspect passif, c’est la dette. Selon le schémaclassique, l’obligation se compose de deux éléments qui sont la dette et le pouvoir de contraindre. La dette (ou debitum) est ce qui est dû au sujet actif de l’obligation, en dehors de toute phase de contrainte. C’est le lien juridique entre le créancier et le débiteur. Le pouvoir de contrainte (ou obligatio) permet au créancier d’obtenir le recouvrement de sa créance. Les moyens de contrainte dontdispose le créancier sont variés. Il a ainsi un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, la contrainte s’exerce de manière indirecte sur le débiteur, c’est-à-dire à travers ses biens. Mais la façon dont le débiteur peut être contraint dépend de la nature même de l’obligation. Il est alors nécessaire à ce stade de distinguer l’obligation civile d’obligation naturelle. La contrainte estnécessaire à l’existence d’une obligation civile. A défaut, l’obligation ne sera pas parfaite. L’obligation naturelle se définit habituellement comme une obligation juridique dépourvue de sanction. Par rapport au schéma traditionnel, ce type d’obligation se concentre donc uniquement sur le debitum. On doit cette notion au droit romain qui avait envisagé deux hypothèses dans lesquellesl’obligation n’était pas civile mais naturelle. C’était le cas de l’esclave qui contractait malgré son incapacité juridique et le cas où l’obligation avait été consentie en dehors des formes impératives. Une action en justice n’était alors pas possible mais dès lors que le débiteur s’exécutait spontanément, il accomplissait une obligation naturelle insusceptible d’être remise en cause.
Toutefois,l’obligation naturelle reste difficile à cerner. La question est avant de savoir si un engagement unilatéral de volonté peut faire naitre une obligation civile. Les auteurs s’accordent à dire qu’une obligation naturelle dès lors qu’elle est exécutée devient contraignante mais ils se partagent pour expliquer ce phénomène. Ainsi les conceptions qu’ils ont de l’obligation naturelle diffèrent. Il sera doncpertinent de s’interroger sur le régime de cette obligation si originale mais surtout sur ses fondements, ses sources. L’obligation naturelle est vraiment particulière en son genre puisqu’elle a la faculté de changer de nature. En effet, lorsqu’elle est volontairement exécutée, l’obligation naturelle se transforme en obligation civile. Cette transformation est qualifiée par une partie de la doctrine denovation. Ce terme a été l’objet de vives controverses, certains lui reprochant d’être inadapté. Il pourra de ce fait être intéressant de revenir sur cette notion.
L’obligation naturelle a été l’objet de vives controverses (I) dont les effets se font encore ressentir de nos jours sur les effets de celle-ci (II).

Plan détaillé

I. La nature controversée de l’obligation naturelle

A....
tracking img