L'obligation

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  • Publié le : 30 novembre 2010
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L’OBLIGATION

L’obligation est une notion fondamentale. Il existe des obligations contractuelles et des obligations délictuelles. Mais en réalité l’obligation est dite notion fondamentale parce qu’elle est présente dans toutes les branches du droit. Certes l’obligation est une notion fondamentale mais pourtant c’est une notion qui est passablement ambiguë. En effet, on nous parleindistinctement de l’obligation de respecter la loi, de l’obligation de ne pas commettre de faute ou même encore de l’obligation d’exécuter le contrat. Est-ce que dans ces manières de parler le terme d’obligation a le même sens ? Et la notion redouble d’ambiguïté en raison de sa polysémie c'est-à-dire de sa pluralité de sens lorsqu’on s’aperçoit qu’il y a énormément de synonyme apparent de la notiond’obligation c'est-à-dire que l’on peut nommer la notion d’obligation avec d’autres termes, avec d’autres mots. On parle d’engagement, le c.civ d’ailleurs va parler d’engagement, on parle de dette, on parle de créance, on parle de devoir.
Engagement, dette, créance, devoir sont des synonymes apparents qui se disputent l’exclusivité de la notion d’obligation. Comment retrouver le sens de l’obligation sous tousces termes ? En réalité ce qu’exprime tous ces synonymes peuvent se rassembler sous une seule idée : l’idée de contrainte. L’obligation c’est la contrainte.
Certes l’obligation c’est la contrainte et pourtant le c.civ n’en donne aucune définition, de même que la loi et la jurisprudence. Il n’y a aucune identification légale et jurisprudentielle de la notion d’obligation. Pour le c.civ, il y aune opposition entre les contrats ou obligations conventionnelles en général (Livre III-Titre III c.civ) (c.civ aborde la notion d’obligation par le prisme de la notion de contrat) et les engagements qui se forment sans convention (Livre III-Titre IV c.civ). En définitive , pour le C.civ il n’y a pas de définition de l’obligation, il donne seulement des exemples d’obligations.
Pour lajurisprudence, il s’agit d’une question pratique qui se pose à eux et non pas d’une question abstraite de la définition d’obligation. La question pratique pourrait s’énoncer de la manière suivante : Est-ce que je peux exiger d’une autre personne une prestation ou le versement d’une somme ou le paiement d’une indemnité ? C’est la question que le demandeur pose au juge lorsqu’il assigne sur le fondement del’existence d’une obligation. Or, pour répondre à cette question il faut caractériser une obligation civile c'est-à-dire une obligation pourvue d’une contrainte juridique. Pour pouvoir exiger d’une autre personne une prestation, le versement d’une somme d’argent il faut que je puisse me prévaloir d’une obligation c'est-à-dire d’une contrainte juridique à son encontre. D’où le problème suivant : Commentdistinguer les obligations civiles des obligations qui ne seraient que des obligations sociales ou morales.

I. L’OBLIGATION CIVILE

L’obligation c’est la contrainte ce qui veut dire que, plus précisément, l’obligation civile est assortie de la contrainte étatique, de la sanction de l’Etat. C’est le seul sens technique et précis.
3 éléments composent l’obligation civile :

• Le lien dedroit
• Le créancier
• Le débiteur

A. LE LIEN DE DROIT

Le lien de droit est une notion qui prend sa source en droit romain. En droit romain il s’agissait du «vinculum juris» c'est-à-dire le lien de droit. Le vinculum juris, déjà en droit romain, est une idée de contrainte c'est-à-dire de diminution de la liberté. Le vinculum juris pour les romains c’est la possibilité d’exiger quelque chose ens’adressant si nécessaire au juge plus précisément au prêteur.==>idée de la sanction étatique.
Cette conception romaniste de l’obligation n’a toujours pas changée. Dans le fond elle n’a pas changée, en revanche la terminologie s’est modifiée. Dans les manuels on trouvera les expressions suivantes: l’obligation est un droit subjectif opposable (=droit dont un sujet est titulaire) mais le...
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