L'offre commerciale électronique

326 mots 2 pages

Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique I. La nécessaire protection des cyberconsommateurs A. L’offre commerciale électronique et ses dangers
LCEN : Loi sur la Confiance dans l’2conomie Numérique, juin 2004.
Danger : la fiabilité, on ne voit pas la qualité, on a des spams, on se laisse tenter.

B. Le développement de la protection du cyberconsommateur

Il faut renforcer la confiance des consommateurs.

II. Les obligations des cybermarchands A. Le respect de l’ordre public

Le LCEN impose au vendeur diverses obligations destinées à protéger le consommateur ; respect de bonne mœurs, la sécurité, la protection des mineurs, la santé publique.

B. Le respect de la vie privée

CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. La collecte de données à caractère personnel sur Internet constitue un traitement automatisé de données soumis à la CNIL.
OPT IN : Interdit la prospection directe pour les personnes physiques n’ayant pas exprimé son consentement à recevoir cette prospection.
OPT OUT : autorise la prospection d’entreprise à entreprise. Une personne physique peut être prospectée par mail à son adresse mail professionnelle sans le consentement. A condition que le message soit envoyé à titre de fonction que la personne exerce dans sa vie professionnelle.

C. L’obligation de loyauté et de transparence

Directive européenne : mai 2005. Interdit les pratiques commerciales déloyales.
Directive de décembre 2006 : renforce la protection des consommateurs en listant les pratiques commerciales agressives.
L’obligation de loyauté implique que la notice soit écrite en français, que l’offre soit décrite précisément.
L’obligation de transparence : permet au client d’être informé avant de s’engager. Le vendeur doit indiquer le service concerné, la zone géographique, la durée de l’offre… le prix doit être indiqué, le mode de livraison…. L’internaute doit pouvoir identifier l’éditeur du site grâce à la

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Legislation cap esthetique
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Depuis la mise en place de la Directive européenne, la législation française correspond à la transposition en droit français de la législation européenne. Elle est donc toujours postérieure à la législation européenne. La loi du 1er juillet 1998 et une loi générale concernant la « de sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme ». Une partie seulement de cette loi concerne les produits cosmétiques. Elle a été complétée peu à peu par divers arrêtés et décrets au fur et à mesure de la parution des modifications et des adaptations apportées à la Directive européenne 1)….

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Idriss
109153 mots | 437 pages

Cette directive a été transposée en 2007 par les États membres de l’Union européenne et son entrée en vigueur planifiée entre 2008 et 2010. En application de la Directive EuP, la Commission européenne, par décision du 18 mars 2009, a prévu une interdiction progressive de la commercialisation des lampes les plus consommatrices d’énergie, suivant un calendrier s’étalant du 1er septembre 2009 au 1er septembre 2016. Les ampoules fluo-compactes, dites « basse consommation », ou d’autres sources d’éclairage comme les diodes électroluminescentes (LED) 1 plus économes en énergie, ont pour vocation, à terme, à les remplacer. Les diodes électroluminescentes sont des sources d’éclairage en plein développement technologique et économique.….

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cas juridiquqe
305 mots | 2 pages

En revanche, l’article dit aussi que la protection commerciale est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de service, que la prospection concerne le même produit ou service, et enfin que cette personne puisse refuser de manière simple et sans ambiguïté tout reçoit ultérieur de ce genre. Une exception est aussi admise si le message a été envoyé dans le cadre de l’activité professionnelle de la personne physique et que l’objet du message est en rapport avec la fonction de cette personne. Dans le cas de Boris, la société Métamorphoses n’a pas respecté les conditions nécessaires à l’autorisation d’envoi de prospection commerciale. Elle n’a pas laissé à Boris la possibilité de refuser l’envoi ultérieur de prospection commerciale, puisqu’il a du de lui-même leur adresser un courrier pour arrêter de recevoir les mails récurrents et intempestifs de la société.….

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Liky
688 mots | 3 pages

Directive européenne sur l’amélioration de l’efficacité énergétique Le client doit pouvoir s’appuyer sur son compteur pour maîtriser ses consommations La CRE confie à ERDF un projet répondant à la directive, permettant de : III faciliter l’ouverture des marchés, III améliorer la maîtrise de la demande énergétique, III améliorer la performance du distributeur, III accroître la satisfaction du client. 2008 2009 Grenelle de l’environnement imposant l’efficacité et la sobriété énergétique 3° paquet énergétique européen (obligation de 80% de compteurs communicants en 2020) Décret comptage communicant (calendrier prévisionnel de 2012 à 2016) 30 mars – Délibération CRE jugeant les éléments disponibles suffisants pour évaluer les fonctionnalités du système global 4 mai – Eric Besson installe le Comité de suivi Linky 28 septembre – Eric Besson donne le GO du déploiement 2010 2011 2012 4 janvier – Arrêté comptage 3 « Cette décision fait suite à une expérimentation à grande échelle … » «….

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Td droit et commerce
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TD n°6 : L’Europe et la protection du consommateur 1. 2. 3. Le droit à la sécurité et à la protection de la santé Le droit à la protection des intérêts économiques….

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Document 1 L152/18 Journal officiel de l’Union Européenne Concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac Le parlement européen et le conseil des ministres Vu la proposition de la Commission européenne. 3) La commission européenne qui est composée d'un commissaire par état membre c’est-à-dire 27 commissaires.….

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Commerce électronique : activité économique par laquelle on propose à distance (voie électronique) la fourniture de biens/services. Il peut poser certains problèmes : - Atteinte à la vie privée, harcèlement commercial - Consentement donné à partir d’image et de description - Absence de négociation, d’échanges contradictoires et de conseils personnalisés - Paiement dématérialisé - Délai de livraison aléatoire - Difficulté de recours en cas de non-conformité Dans le commerce électronique, le législateur doit veiller à sécuriser les relations commerciales surtout dans le contrat de consommation entre professionnel et consommateur.….

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Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 portant promulg ation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. (B.O du 6 juillet 2000) Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Préambule La présente loi a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d'organiser la libre concurrence.….

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chapitre 1 l’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE Les activités économiques exigent la rédaction d’un contrat. Le commerce via internet c’est fortement développe ses derniers années. Il place le cyber-consommateur en position de danger. Le législateur rédige des textes qui vise a le protéger.….

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Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique I. La nécessaire protection des cyberconsommateurs Les cyberconsommateurs sont de plus en plus protégés. En effet, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004, qui est une transposition de la directive de 2002, instaure le principe de l’opt-in (opter pour), c’est-à-dire que les cyberconsommateurs doivent donner leur consentement préalable pour recevoir des offres commerciales. Néanmoins, il existe une exception à ce principe lorsque les offres commerciales sont envoyées au titre de la fonction qu’une personne exerce : le consentement n’est pas nécessaire. Les ventes en ligne présentent différents problèmes : collecte illicite de données, collecte de données sensibles, défaut de proportionnalité des données collectées, absence de mesures de sécurité, absence d’informations sur l’exploitation des données…….

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Partie 4 : L'immatériel dans les relations économiques. Chapitre 1: l'offre commerciale électronique. Les activités économiques exigent le support d'un contrat : à l’ origine du contrat on trouve une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels. Si la vente a distance existe depuis le 19ème siècle elle présente pour les personnes sollicitées de nombreux dangers, qui sont aujourd'hui renforcés par le caractère intrusif des moyens de communications se qui suppose une protection spécifique.….

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Selon l'avocat Fabien Honorat, qui a donné son analyse sur l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 7 mars 2013, en matière de pratique commerciale déloyale, « Il est interdit d'interdire ». C'est d'après lui ce qu'a jugé la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire Euronics Belgium CVBA c/Kamera Express BV et Kamera Express Belgium BCBA, décision pouvant avoir un impact considérable en droit français. Au regard de cette actualité juridique, il semble intéressant de se pencher sur la question de l'influence de la directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques déloyales sur le droit français des pratiques restrictives.….

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TD n°6 droit administratif : les sources de la légalité Arrêt de rejet du CE Société Air Algérie du 6 décembre 2012 Les faits : Suite à une directive européenne demandant aux états de l'union l'intégration des activités aériennes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement rend un acte réglementaire le 26 janvier 2011 tendant à insérer la force probante de cette directive dans le droit national français. Suite à ce règlement, la Société Air Algérie saisie le Conseil d'état et demande l'annulation du règlement au titre d'un….

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Propos introductifs Début des années 2000, un constat s'impose : le marché unique existe, l'euro arrive et pourtant, trop souvent, le marché de l'entreprise ou du consommateur est encore national. Pourquoi hésiter à acheter son réfrigérateur en Espagne lorsqu'on est un consommateur français ? Principalement, par peur d'une garantie ou d'un service après-vente insuffisants. Pourquoi renoncer à la commercialisation de ses produits en Grèce lorsqu'on est une PME italienne ?….

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1200 mots | 5 pages

et de la commercialisation Décrire brièvement l’entreprise Identifier les risques potentiels présentant un danger pour la santé Directives Pour chaque risque identifié, élaborer une directive comprenant la marche à suivre, la fréquence d’exécution, le responsable et les mesures correctives en cas de problèmes. (A noter que certaines directives peuvent figurer directement sur les feuilles de contrôle) Elaborer des directives afin d’éviter ou de diminuer les risques….

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