L'ohada en bref

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  • Publié le : 4 août 2010
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En bref... OHADA
Organisation des sûretés
L’Acte uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l’exécution des engagements de son débiteur) et en distingue trois types : • • • Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contregarantie, Les sûretés mobilières : droit de rétention, gage, nantissements et privilèges, Les sûretésimmobilières : hypothèques.

O H A D A
L’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
Bénin Burkina Faso Cameroun Centrafrique Comores

Dates d’entrée en vigueur
• D ro i t c o m m e rc i a l général : 1er janvier 1998 • D ro i t d e s s o c i é t é s commerciales et du GIE : 1er janvier 1998 • Droit des sûretés : 1er janvier 1998 • Procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution: 10 juillet 1998 • Procédures collectives d’apurement d u passif : 1er janvier 1999 • Droit de l’arbitrage : 11 juin 1999 • Organisation e t harmonisation de la c o m p t a b i l i t é d e s entreprises - comptes personnels des entreprises : 1er janvier 2001 - comptes consolidés et comptes combinés : 1er janvier 2002 • Contrats de transport de m a r c h a n d i s e s p a r route : 1er janvier2004

Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
L’Acte uniforme organise deux procédures judiciaires simples à mettre en œuvre par un créancier, afin de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements : injonction de payer une somme d’argent et injonction de délivrer ou restituer un bien. L’Acte uniforme renforce les voies d’exécution destinées àcontraindre un débiteur défaillant à exécuter ses obligations, par les moyens suivants : saisie conservatoire, saisie vente, saisie attribution des créances, saisie et cession des rémunérations, saisie appréhension et saisie revendication des biens meubles corporels, saisie des droits et valeurs mobilières, saisie immobilière.

Organisation des procédures collectives d’apurement du passif
L’Acteuniforme organise les procédures collectives d’apurement du passif sur décision et sous contrôle judiciaires (règlement préventif ; redressement judiciaire ; liquidation de biens) et définit les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales, applicables au débiteur et aux dirigeants de l’entreprise (faillite personnelle et banqueroute). Les procédures collectives s’appliquent aux commerçants(personnes physiques et morales), aux personnes morales de droit privé non commerçantes, ainsi qu’aux entreprises publiques revêtant la forme de personnes morales de droit privé.

Congo

Côte d’Ivoire

Gabon

Guinée

Guinée Bissau

Guinée Equatoriale

Mali

Niger

Sénégal

Tchad

Droit de l’arbitrage
L’Acte uniforme est le droit commun de l’arbitrage pour l’ensemble des Etatsparties. Il expose les principes de droit de l’arbitrage et ses différentes phases : convention d’arbitrage (clause compromissoire ou compromis), désignation des arbitres composant le Tribunal arbitral, déroulement de l’instance aboutissant à la sentence arbitrale qui devra être revêtue de l’exequatur. Trois voies de recours sont ouvertes contre la sentence : recours en annulation, recours enrévision et tierce opposition.
Togo RDC
République Démocratique du Congo
(adhésion en cours)

Organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
Cet Acte uniforme porte organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les Etats parties au traité. Cet Acte uniforme auquel est annexé le système comptable de l’OHADA établit les normes comptables, le plan descomptes, les règles de tenue des comptes et de présentation des états financiers et de l’information financière. Il comprend les comptes personnels des entreprises personnes physiques et morales, les comptes consolidés et comptes combinés, des dispositions pénales et finales.

En bref...
« L’O.H.A.D.A. est un outil juridique imaginé et réalisé par l’Afrique pour servir l’intégration économique...
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