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PJMD

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|LA MISE SOUS PROTECTION JUDICIAIRE DES MINEURS DELINQUANTS |
|(ARTICLE 16 BIS)|

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|La mise sous protection judiciaire à l’égard des mineurs délinquants a été instaurée en 1976 et introduite dans l’ordonnance du 2 |
|février 1945 sous forme d’un article 16 bis. Applicable jusqu’en 1996 aux mineurs de plus de 16ans, elle rend possible la protection |
|judiciaire des mineurs délinquants au-delà de la majorité. Elle vient, ainsi, compléter le dispositif de protection judiciaire des |
|jeunes majeurs mis en place en 1975 en matière civile, suite à l’abaissement de l’âge de la majorité de 21 à 18 ans. |
|La loi du 1er juillet 1996 a étendu cette disposition à tous les mineurs délinquantsquel que soit leur âge. |

I - LES TEXTES

- les textes législatifs et réglementaires

- loi n°75-624 du 11 juillet 1975 créant la mise sous protection judiciaire
- articles 8, 16 bis, 28 et 31 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
- décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protectionjudiciaire pris en application de la loi n°96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l’ordonnance du 2 février 1945

- les textes administratifs

- néant

II - DEFINITION

La mise sous protection judiciaire est un cadre juridique qui met la situation globale du mineur qui a commis un délit au centre de la décision judiciaire. L’acte délinquant, considéré comme révélateur d’uneproblématique plus large, est alors le prétexte à la mise sous protection du mineur.
Ce cadre juridique ouvre l’exercice de mesures éducatives pénales sous la forme d’un placement ou d’une protection en milieu ouvert qui peuvent se poursuivre au-delà de la majorité.

III - LES OBJECTIFS

- intervenir sur le contexte de vie du mineur délinquant,
- engager avec le mineur un travail decompréhension de sa situation,
- suivre son évolution :
1. l’aider dans ses démarches d’insertion socio-professionnelle,
2. favoriser l’intégration de la loi et les règles de vie en société.

IV - LE CADRE GENERAL

La mise sous protection judiciaire est prononcée par jugement, à titre principal :
3. par le juge des enfants en chambre du conseil[1],
4. par le tribunal pour enfants,5. par la cour d’assises des mineurs.

Elle est prononcée pour une durée ne pouvant excéder 5 années et, dans cette limite, peut s’exercer au-delà de la majorité, sans limite d’âge.

Le jugement est susceptible d’appel. Celui-ci est suspensif, sauf lorsque l’exécution provisoire a été prononcée.

Deux mesures peuvent être prises au titre de la mise sous protection judiciaire :
6. leplacement,
7. la protection en milieu ouvert.

Elle peut être assortie d’une mesure de liberté surveillée qui ne pourra aller au-delà de la majorité.

La mesure de placement peut être confiée à un service du secteur public de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, ou du secteur associatif habilité ; celle de protection en milieu ouvert exclusivement aux services de laDirection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

Lorsque la mesure prononcée est un placement, celui-ci ne peut se poursuivre au-delà de la majorité qu’à la demande de l’intéressé. Dans ce cas, les frais résultants du placement peuvent être imputés, par le magistrat, au jeune majeur. Il peut aussi l’en dispenser pour tout ou partie.

Dans tous les cas, le juge des enfants peut à tout moment...
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