L'ordre public

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 10 (2382 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 15 février 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
toujours appuyée sur l’ article 180 du Code civil pour transposer en droit de la famille la notion de "vice du consentement", tirée du droit des contrats.
Selon l’article 180 du code civil, le mariage est avant tout régi par le consentement. C'est une union, une association entre deux personnes et l'accord des deux époux, leur consentement est primordial. « l’exercice d’une contrainte sur lesépoux ou l’un deux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage ». Avant la loi du 4 avril 2006, l’article 1114 du code civil mentionnait « de droit commun , la seule crainte révérencielle n’est pas assimilée à un cas de violence ; elle ne peut être invoquée comme vice du consentement. » Ainsi , c’est à partir de cette date là , que la crainterévérencielle, c'est-à-dire la seule influence de l’autorité des parents devient elle aussi un cas de nullité du mariage comme l’énonce l’article 180. Ainsi , cette loi , en rajoutant cette notion à l’article 180 , constitue une véritable lutte contre les mariages forcés encore très nombreux en France et qui concernent en particulier les jeunes filles. La violence physique et morale est ainsireconnue par l'article 180 comme vice du consentement et donc comme cas de nullité de mariage. De plus, l'erreur sur la personne, sur l'identité physique ou civile a été admise comme vice du consentement ainsi que l'erreur sur « une des qualités essentielles de la personne ». Jusqu’en 1975 , l’erreur sur les qualités physiques ou morales du conjoint n’était pas prise en compte par la jurisprudence .C’est la loi du 11 juillet 1975 , qui a rajouté la mention « des qualités essentielles de la personne » à l’article 180 , alinéa 2.
Ainsi , le -------- , le tribunal de grande instance de Lille annule un mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne. Les faits sont les suivants, un mari lors de sa nuit de noce découvre que son épouse lui a menti sur sa virginité. Celui-ci réclamealors la nullité du contrat de mariage pour erreur sur les qualités essentielles de sa conjointe sur le fondement de l'article 180 du Code civil. En effet, le mariage se trouve fondé sur un mensonge qui l'a induit en erreur sur une qualité qu'il considérait comme essentielle chez la personne. Le tribunal affirme que l'erreur, pour être reconnue comme portant sur les qualités essentielles de lapersonne, doit remplir deux conditions cumulatives. Elle doit tout d’abord porter sur une qualité reconnue comme essentielle par la norme mais également être suffisamment essentielle aux yeux du contractant pour qu'elle ait déterminé son consentement. Il est maintenant utile de se demander qui peut agir en nullité. Dans le cas de l’erreur , seul l’époux victime de celle-ci peut agir en nullité etnon ses héritiers comme il est possible lors d’une action en nullité du contrat de mariage pour vice du consentement. Dans le cas du vice de violence , l’époux qui en est victime peut agir en nullité , les deux peuvent agir si tous deux ont subi des contraintes mais aussi le ministère public comme le cite l’article 180, alinéa premier.

Il existe un délai de prescription de cinq ans à partir dujour où l’erreur a été découverte où du jour où la contrainte a cessé. Ainsi , toute personne qui souhaite agir en nullité doit agir en respectant ce délais sinon son inaction durant celui-ci fait alors présumer la confirmation tacite du contrat annulable. Ce délais peut paraitre court puisque comme nous le savons , en France , de nombreuses personnes ne connaissent pas leurs droits et pour le casdes mariages forcés , très peu des victimes se sentent assez fortes pour remettre en cause cette union de peur de représailles familiales.

I) Limite de la protection des intérêts individuels

A) Une protection non imposée dépendant du comportement de l’individu

L’ordre public de protection entraine comme sanction , une nullité relative. On l’appelle nullité « relative » car celle-ci...
tracking img