L'organisation judiciaire au maroc

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  • Publié le : 13 décembre 2012
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PARTIE 4 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE

http://www.google.co.ma/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=8&ved=0CFEQFjAH&url=http%3A%2F%2Fsaad.alaoui.free.fr%2Fiscae%2FCours-ITB%2Fl'organisationjudiciaire.doc&ei=AzORUOmGIOOx0AWz-oDoDA&usg=AFQjCNF-gF95YYCP6U1ivxlhx11b5glORA&sig2=7F05OpoyZBshCv2EA1mbew
Avant l’établissement du protectorat , la justice au Maroc comprenait deux juridictionsdistinctes : la justice du chrâa exercée par la cadi et la juridiction laïque dite juridiction makhzen , exercée par les pachas dans les villes ou par les caids dans les tribus et ce , au nom du sultan .
Pendant le protectorat , le Maroc était divisé en trois zones :
-la zone sud , la plus importante du pays où la France , en vertu du traité de Fès du 30 Mars 1912 , avait établi son protectorat ;
-lazone nord où l’Espagne exerçait sa domination ;
-la zone de Tanger où s’exerçait une administration internationale .
Cette situation s’est traduite par trois types d’organisation judiciaire , une dualité de juridiction venait encore compliquer de l’intérieur ce système. Ainsi, les tribunaux makhzen cœxistaient avec les tribunaux de type français , espagnole ou internationale .

La phase duprotectorat :

I)-l’organisation judiciaire sous le protectorat français :

Dans le zone sud , on faisait la distinction entre les tribunaux makhzen et les tribunaux modernes , dits encore tribunaux français .
-les tribunaux makhzen comprenaient comme avant le protectorat , le tribunaux du cadi , les tribunaux rabbiniques , les tribunaux des caids et des pachas . ils étaient compétents aussi bienen matière civile commerciale que pénale quand seuls les marocains étaient en cause .
L’autorité administrative avait la mainmise sur ces juridictions puisque les caids et pachas étaient les représentants du pouvoir central .
-les tribunaux coutumiers qui existaient depuis 1930 et qui étaient contestés par le mouvement national de l’époque , le but de ces juridictions étaient de en effet desoustraire une partie de la population à l’emprise de la loi islamique pour lui appliquer la coutume .
-les tribunaux français qui comprenait les tribunaux de paix , les tribunaux de première instance et une cour d’appel à Rabat , les pouvoirs de cassation étaient portés à paris .
Ces tribunaux étaient en cause , quelque soit la nationalité des parties lorsqu’il s’agissait d’appliquer le droitmoderne ( droit des affaires , droit de la propriété industrielle …)
Ils appliquaient des codes spéciaux : code de procédure civile , dahir portant code des obligations et des contrats , dahir formant code de commerce …, ces différents dahirs dataient pour la plus part du 12 Août 1913.

II)-l’organisation judiciaire dans la zone nord :

La zone nord sous domination espagnole , connaissait 3sortes de juridictions : les tribunaux hispano khalifiens (organisés sur le modèle espagnole), les tribunaux du makhzen (caids et pachas )et les tribunaux du chrâa (cadis) .
-les tribunaux hispano khalifiens : ces juridictions comportaient les tribunaux de paix , les tribunaux de première instance et une cour d’appel à Tétouan , ils appliquaient des codes propres inspirés de la législations espagnoles(code des obligations et des contrats , code de procédure civile , code de procédure pénale , code de commerce ) . Ces codes dataient de 1914 .
La compétence de ces tribunaux était , comme en zone sud pour les tribunaux de type français , civile , pénale , commerciale et administrative .
Elle était essentiellement une compétence rationne nationalisis , c'est-à-dire dans tous les cas où lesparties étaient espagnoles, marocains protégés de l’Espagne , étrangers des puissances qui n’avaient pas de privilèges capitulaires au Maroc .

III)-l’organisation judiciaire dans la zone internationale de Tanger :

La zone internationale de Tanger avait son organisation propre . le régime international de Tanger fut fixé par la convention de Tanger du 18 Décembre 1923 signée par la France ,...
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