L'organisation judiciaire bts pi

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  • Publié le : 29 mars 2011
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CHAPITRE III : L'organisation judiciaire

Le système judiciaire français repose sur un certain nombre de principes dont le respect et la garantie d'une bonne justice. La mise en oeuvre de ces principes est réalisée par différentes juridictions compétentes chacunes dans un domaine précis. Le déroulement d'un procès obéit a des règles strictes de procédure et de délai qui varie selon lajuridiction devant laquelle l'instance est en cours.
I) Les principes fondamentaux qui régissent le système judiciaire français
a) Le principe de la gratuité de la justice
Il y a plusieurs principes :
* La gratuité de la justice : Le justiciable qui saisit la justice n'a pas a payer le juge (juge payer par l'Etat, il est salarié). S'il doit engager des frais, c'est uniquement pour organiser son actionou sa défense et dans ce cas payer les frais d'avocat (Profession libérale). Pour renforcer ce principe de gratuité, un mécanisme d'aide juridictionnelle est mise en place et qui assure la prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat.
* Le double degrè de juridiction : En principe, une décision de justice peut faire l'objet d'un recours devant une autre juridiction. Des exceptionssont prévues notamment quand la décision est rendu en premier et dernier ressort (on ne peut pas faire appel) en raison de la faiblesse des sommes en jeux.
* La publicité des décisions de justice : En principe, la procédure est publique tant ce qui concerne l'audience que le rendu de la décision. Par exception, pour certaines affaires, ce principe de publicité peut être écarté (8clos).
* Le droita un procès équitable : En vertu de ce principe affirmé par l'art.6 paragraphe1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, toute personne a le droit d'être jugée par un tribunal indépendant et impartial. Ce principe inclus le principe du contradictoire (les parties doivent être entendus) et le principe du respect des droits de la défense.
* Les autres principes du systèmejudiciaire : C'est le principe de collègialité (plusieurs) qui prévoit qu'en principe les décisions de justice sont rendus par une formation de jugement comprennant au moins 3 juges. La motivation des décisions de justice permet a la fois au justiciable de comprendre la décision rendue et permet également à la cour de cassation ou au conseil d'état lorsque c'est un problème dans les administrationsd'exercer sont contrôle.
II) Les différentes juridictions
a) Les juridictions de l'ordre judiciaire
Le système judiciaire Français dinstingue :
1. Les juridictions de l'ordre judiciaire qui connaisse essentiellement des litiges relevant du droit privé et du droit pénal et les juridictions de l'ordre administratif qui tranchent les litiges concernant l'organisation et le fonctionnement desservices publics.
2. Les juridictions répréssives : le tribunal de simple police, le tribunal correctionel, la cour d'assise qui sanctionnent les auteurs d'infractions et ensuite les juridictions civiles qui regroupent les autres juridictions de l'ordre judiciaire.
3. Les juridictions du fond qui ont pour mission de donner une solution aux litiges qui leurs sont soumis et les juridictions decassation qui veillent dans chaques ordres de juridiction au respect de la règle de droit par les juridictions du fond.
4. Les juridictions du 1er degrès dont font parti le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance, le conseil de Prud'homme, le tribunal de commerce, le tribunal administratif et les juridictions du 2ème degrés dont font parti la cour d'appel, la cour administrative d'appelqui peuvent rejuger un litige déjà trancher au 1er degrès.
5. Les juridictions d'exceptions qui sont compétentes pour connaître des litiges entrant dans une liste des cas prévus par la loi et les juridictions de droit commun qui sont compétentes chaque fois que les juridictions d'exceptions de même nature ne le sont pas (Ex: TGI, Vis à vis des juridictions du 1er degrès).
Dans le cadre des...
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