CHAPITRE 3 : L’organisation judiciaire française.

A. Principes généraux de l’organisation judiciaire :

1. Les deux ordres de juridiction :

• Juridictions judiciaires : ordre judiciaire : relèvent du droit privé civil et du droit pénal.

• juridiction civiles : tribunal de grande instance, d’instance, de commerce, conseil des prud’hommes.

➢ Un tribunal de droit commun : TGI

➢ Plus des tribunaux d’exception, c'est-à-dire aux compétences attribuées par la loi.

• Juridictions pénales : juridiction d’instruction

➢ Juge d’instruction

➢ Juge des libertés et de la détention

➢ Chambre d’instruction (permet l’appel de l’instruction)

• Juridiction pénales : Juridictions de jugement

➢ Tribunal de simple police

➢ Tribunal correctionnel (délit pénal)

➢ Cour d’assises (crime)

➢ Tribunal pour enfants

• Juridictions administratives : relèvent de l’exécutif

➢ Conseil d’Etat

➢ Cours administrative d’appel (CAA)

➢ Tribunaux administratifs

➢ Cours des comptes

Les deux ordres sont distingués car le simple citoyen face à l’administration, n’est pas dans la même situation lorsqu’il se trouve face à un professionnel ou un employeur…

D’où la séparation des deux ordres judiciaires et administratifs (exécutif)

2. Le double degré de juridiction :

La hiérarchie des juridictions est limitée à trois niveaux et à deux degrés :

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• Les tribunaux rendent des jugements

• Les cours rendent des arrêts

• Les juridictions du 1er et 2nd degrés, c'est-à-dire les tribunaux et la cour d’appel, jugement à la fois les faits et le droit :

➢ Le juge est le juge du fond (parfois également appelé juge du fait) : il juge les faits plus le droit.

➢ La juridiction suprême, c'est-à-dire la cour de cassation, juge uniquement le droit.

➢ Le juge est un juge du