L'organisation judiciaire

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  • Publié le : 19 juillet 2011
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L’organisation judiciaire

I – L’action en justice

A – La droit à la justice

Rendre justice est une fonction de l’Etat mais ce droit à la justice n’est pas reconnu par la Constitution.Chacun a droit à un procès équitable : il faudra donc un juge indépendant aux parties, des débats publics et des débats contradictoires où il faudra entendre les 2 parties. Ce droit peut être abusif.

B– Les conditions de l’action en justice

Il faut avoir intérêt à agir, être personnellement concerné par l’affaire. Cet intérêt doit être né et actuel, légitime, c’est à dire non contraire àl’ordre public et aux bonnes mœurs.
Il faut aussi avoir la qualité pour agir (titulaire du droit).
Enfin, il faut avoir la capacité d’agir en justice (majeur, hors-tutelle…)

C – Les caractéristiques del’action en justice

Ce doit être une procédure orale, excepté pour l’ordre administratif, publique, sauf pour le huis-clos. Elle doit avoir un caractère contradictoire, c’est à dire que les partiesdoivent faire connaître leurs prétentions et les preuves qu’elles apportent. Enfin, ce doit être une procédure accusatoire : ce sont les parties qui maîtrisent le procès (sauf pour la procédurepénale où elle est inquisitoire).

II – Les juridictions civiles

Pour savoir quelle est la juridiction compétente dans un litige, il faut se référer aux critères de compétence et de hiérarchie.

A –La compétence

Elle se divise en 2 éléments :

1 – La compétence matérielle ou d’attribution

Il faut analyser la matière du procès : droit du travail, droit commercial, droit civil…

2 –La compétence territoriale

Les tribunaux sont compétents sur une aire géographique appelée « ressort ». La compétence territoriale du tribunal est définie par le domicile du défendeur (partieattaquée), même si la loi prévoit des exceptions.

B – La hiérarchie

1 – Les juridictions du premier degré

Appelées juridictions de fond, elles examinent le fait et le droit. Elles ont...
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