L'organisation judiciaire

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  • Publié le : 13 octobre 2010
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Chapitre 2:
L’organisation judiciaire

Section 1 : LES INSTITUTIONS POLITIQUES

Il existe deux ordres de juridiction:
→ l’ordre administratif
→ l’ordre judiciaire
Appartiennent a l’ordre administratif les juridictions administratives et à l'ordre judiciaire les juridictions civiles et les juridictions pénales ou répressives. Les juridictions administratives jugent leslitiges relevant du droit public : il s’agit principalement des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, du conseil d’ État.
A côté de ces juridictions, Il existe une juridiction que l’on ne classe ni dans l’ordre administratif ni dans l’ordre judiciaire et dont la principale mission est de trancher les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires.C’est le tribunal des conflits.

§ Les juridictions civiles

Ici, il convient de distinguer les juridictions de fond (qui sont juge du fait et du droit) et d’autre part, la cours de cassation (qui elle est juge du droit et non pas du fait).

A. Les juridictions de fond

Ici, il faut distinguer es juridiction du 1er degré (juridictions de première instance) qui sont celles qui sontsaisies pour la première fois d’un litige, et d'autre part, les juridictions de 2nd degrés qui jugent a nouveau une affaire qui a fait l’objet d’une décision rendue en première instance.

1) Les juridictions du 1er degré
Il faut ici opposer les juridictions de droit commun aux juridictions d'exception.
→ Le juridictions de droit commun ont vocation générale à juger tous procès saufattribution expresse de compétences faites, par la loi, à une autre juridiction.
→ Les juridictions d’ exceptions ne peuvent connaître que des litiges qui leurs sont expressément attribués par un texte.

a) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun du 1er degré
En tant que juridiction de droit commun du 1er degré, le Tribunal de Grande Instance (TGI) a compétence exclusive danscertains domaines (ex : actions relatives à l'état des personnes, mariage, filiation, propriété immobilière...).
Dans le cadre de sa compétence générale, il connait des affaires dont le montant est supérieur à 10 000€ et statut à charge d'appel. Dans les affaires pour lesquelles où il a compétence exclusive, le Tribunal de Grande Instance est compétent indépendamment de toute valeur du litigeet statut en premier et dernier ressort, c'est-à-dire sans possibilité d'appel lorsque la valeur du litige est inférieure à 4000€. En revanche, si la valeur du litige est supérieure a 4 000 €, il statut a charge d’appel.
Tout TGI est composé au moins de trois magistrat et, au-delà d'un certain seuil, le tribunal se divise en chambre ; chaque chambre constitue une formation complète de jugement.Le ministère public est constitué par le procureur de la république assisté d’un ou plusieurs substitut. (Note : Le Ministère public, aussi appelé «Parquet» ou «magistrature debout» exerce une mission de sauvegarde des intérêts généraux de la société devant les tribunaux. Les magistrats composant ce corps sont chargés de veiller au respect de la loi : ils ont pour mission de veiller auxintérêts de la collectivité tout entière)
Les services administratifs du TGI sont assurés par un secrétariat greffe, avec à sa tête un greffier en chef assisté de greffier qui assurent le service des chambres.
En principe, le tribunal se réunit en audience publiques. Exceptionnellement, il se réunit en chambre du conseil c’est-à-dire à huis clos (il en est ainsi quand la nature de l’affaire estincompatible avec la publicité des débats).
b) les juridictions d’ exception du premier degrés
- Le tribunal d’instance:
Il a remplacé en 1958 la justice de paix crée par la révolution. Le tribunal d’instance se trouve en principe au chef lieu d’arrondissement. Il n’est compétent que dans les cas spécifiés par un texte mais ces cas sont très nombreux :
→ S'agissant des actions personnelles ou...
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