INTRODUCTION

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Avant d'aborder le contenu de cet arrêt et d'en comprendre les nuances, ils nous semblent opportun de faire un bref rappel de ce qu'est l'Union européenne ainsi que la Cour de justice de l'Union Européenne et d'en expliquer les fondements.

A. L'UNION EUROPEENNE ET SON EVOLUTION DANS LE TEMPS

Bibli: http://europa.eu/about-eu/basic-information/decision-making/treaties/index_fr.htm
Comme nous les savons tous, les traités européens sont le fondement de l'Union européenne ainsi que les actions qui découlent de celle-ci. Ces traités, n'oublions pas de le mentionner, ont été approuvés par tous les Etats membres de cette même Union et les contraignent à respecter une à une les clauses citées. Ces clauses définissent en général quatre éléments:

- Les objectifs de l'Union Européenne;
- Les règles de fonctionnement de ses institutions;
- Les procédures suivies;
- Les relations entre l'Union Européenne et les Etats membres.

Cependant, il arrive que ces traités soient effectivement modifiés afin d'en assurer la pleine efficacité soit lorsque l'Union accueille un nouveau membre en son sein soit lorsqu'elle sou-haite élargir ses domaines de compétences. Lorsqu'elle décide d'accueillir de nouveaux Etats membres, ces modifications semblent nécessaires à son bon fonctionnement.

En outre, ces traités doivent être en concordance avec les actes législatifs que les institutions européennes décident d'adopter.

Pour rappel, les principaux traités fondateurs sont les suivants:
- Le 18 avril 1951, le traité de Paris crée la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) qui expirera le 23 juillet 2002. Son objectif étant de créer une in-terdépendance entre les Etats membres dans les domaines du charbon et de l'acier, dans le but qu'aucun pays ne puisse faire appel à ses forces armées sans avoir préve-nu les autres au préalable.
- Le 25 mars 1957, le traité de Rome crée la Communauté économique