L'urgence en droit public

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  • Publié le : 17 mai 2010
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– Droit administratif

L’urgence
Devant l’impuissance du juge administratif à traiter dans l’urgence certaines situations, et les déséquilibres insupportables qui en ont résulté pour les administrés, le viceprésident du Conseil d’État a institué en novembre 1997 un groupe de travail présidé par le Président Labetoulle pour identifier les carences résultant de l’ancien état du droit et proposerdes procédures d’urgence plus efficaces. Selon les propres termes du groupe de travail du Conseil d’Etat, l’apport fondamental de la loi du 30 juin 2000 est de « décloisonner les procédures d’urgence et de définir un régime procédural unique pour toutes les interventions d’urgence du juge administratif ». De fait, cette loi réforme en profondeur le droit des procédures d’urgence en supprimant ladistinction du sursis à exécution et du référé pour instituer un véritable juge de l’urgence. Cette réforme s’inscrit dans le cadre plus global de l’amélioration des relations de l’administration avec les administrés. La loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, vient ainsi confirmer le renforcement de la transparence administrative, lasimplification du régime des décisions prises par les autorités administratives, et le souci constant d’améliorer l’accès au droit. Donner au juge administratif les moyens de traiter dans l’urgence des litiges qui opposent les administrés à l’administration relève de la même philosophie : Ne plus permettre que le temps (écoulé) profite à l’administration, au détriment des citoyens. C’est ce soucide rééquilibrage qui explique, dans le même ordre d’idée, le renversement progressif de la règle selon laquelle le silence de l’administration (2 mois) vaut refus. Afin que l’administration ne profite plus à son bénéfice de ses propres turpitudes, le législateur multiplie les cas dans lesquels le silence vaut acceptation (octroi d’un lit en hospitalisation gériatrique, ect…). Pour comprendre larévolution induite par la réforme, il faut comprendre que les principes les mieux établis du droit administratif ont longtemps semblé s’opposer à ce que le juge administratif puisse rapidement protéger les intérêts des administrés lorsqu’ils sont gravement menacés par l’action administrative. Avec la loi du 30 juin 2000, qui institue un véritable juge de l’urgence, doté de pouvoirs élargis exercésdans le cadre d’une procédure accélérée et simplifiée, l’urgence devient non seulement la condition du prononcé des mesures sollicitées au titre du référésuspension, du référé-liberté et du référé conservatoire, mais aussi la caractéristique de la procédure, le juge des référés statuant en urgence. I - Le juge administratif longtemps démuni pour traiter les situations d’urgence auxquelles il est deplus en plus souvent confronté : Une position jugée inacceptable par les administrés. A - Les principes les mieux établis du droit administratif ont longtemps semblé s’opposer à ce que le juge administratif puisse rapidement protéger les intérêts des administrés lorsqu’ils sont gravement menacés par l’action administrative. 1 - La limitation des pouvoirs du juge administratif face à l’urgences’explique par les principes même de notre droit administratif : CE- 2 juillet 1982, Huglo, le juge administratif pose le principe du caractère exécutoire de l’acte administratif comme « la règle fondamentale du droit public ». Or, ce principe paraissait condamner l’usage du sursis à exécution. L’interdiction faite au juge d’adresser des injonctions à l’administration s’opposait au prononcé de mesuresconservatoires dans le cadre de la procédure du référé. Ex : CE 6 mars 1970- Sieur Guy : « Considérant d’une part que le requérant demande au conseil d’État d’inciter l’administration à prendre contact avec lui en vue du règlement amiable du litige ; qu’il n’appartient pas au Conseil d’État d’adresser des injonctions à l’administration ; que la conclusion sus analysée est donc irrecevable… »...
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