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L'urgence en droit public

2604 mots 11 pages
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– Droit administratif

L’urgence
Devant l’impuissance du juge administratif à traiter dans l’urgence certaines situations, et les déséquilibres insupportables qui en ont résulté pour les administrés, le viceprésident du Conseil d’État a institué en novembre 1997 un groupe de travail présidé par le Président Labetoulle pour identifier les carences résultant de l’ancien état du droit et proposer des procédures d’urgence plus efficaces. Selon les propres termes du groupe de travail du Conseil d’Etat, l’apport fondamental de la loi du 30 juin 2000 est de « décloisonner les procédures d’urgence et de définir un régime procédural unique pour toutes les interventions d’urgence du juge administratif ». De fait, cette loi réforme en profondeur le droit des procédures d’urgence en supprimant la distinction du sursis à exécution et du référé pour instituer un véritable juge de l’urgence. Cette réforme s’inscrit dans le cadre plus global de l’amélioration des relations de l’administration avec les administrés. La loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, vient ainsi confirmer le renforcement de la transparence administrative, la simplification du régime des décisions prises par les autorités administratives, et le souci constant d’améliorer l’accès au droit. Donner au juge administratif les moyens de traiter dans l’urgence des litiges qui opposent les administrés à l’administration relève de la même philosophie : Ne plus permettre que le temps (écoulé) profite à l’administration, au détriment des citoyens. C’est ce souci de rééquilibrage qui explique, dans le même ordre d’idée, le renversement progressif de la règle selon laquelle le silence de l’administration (2 mois) vaut refus. Afin que l’administration ne profite plus à son bénéfice de ses propres turpitudes, le législateur multiplie les cas dans lesquels le silence vaut acceptation (octroi d’un lit en hospitalisation gériatrique, ect…). Pour comprendre la

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    LE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION « Le droit administratif est une composante du droit public cad un droit qui régit le rapport entre les institutions publiques celle-ci et les particuliers. C’est l’ensemble des notions et règles applicables à l’administration où son organisation ou son fonctionnement et dans son rapport avec les administrés ».Administré cad confronté à l’administration, c’est donc le droit applicable à l’administration il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relative à son administration, son activité et au contrôle qui s’exerce sur cette administration. La France a une spécificité c’est que on entend par droit administrative un ensemble de règle (loi et règlement) qui s’applique à l’administration mais qui sont en grande partie différente des règles qui s’appliquent au particulier et qui sont soumises au contrôle d’une juridiction administrative autonome.….

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    aujourd’hui qu’on vit dans un état de droit. Tout d'abord, il parait important de définir le terme d'administration pour bien comprendre tous les aspects du droit administratif. Le terme d’administration a deux significations, l’une organique, l’autre fonctionnelle:….

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  • Droit
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    Introduction le droit administratif est l’ensemble des règles qui régissent d’une part le fonctionnement de l’administration et c’est ce qui lui donne l’image d’un droit de commandement chargé de la réalisation de l’intérêt général, surtout que l’administration détient un pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux , d’autre part , il s’intéresse a l’organisation administrative, c’est la ou on parle de l’administration au sens organique c'est-à-dire l’ensemble du personnel ,des agents des organes qui exercent cette activité aussi les organismes chargé sous l’impulsion du pouvoir politique d’assurer les multiples interventions de l’Etat et des collectivités locales. Le droit administratif au sens moderne est apparu avec le 19éme siècle notamment avec la naissance du conseil d’Etat française, pour le Maroc, le droit administratif en tant que règles juridiques différentes du droit privé est de création récente puisque celles-ci ont été transposées a l’époque du protectorat en 1912 , cependant cela ne signifie pas que le Maroc n’a pas connu les règles de droit administratif avant cette date et c’est a ce point qu’on précise que l’organisation administrative marocaine a été soumise aux plusieurs contraintes et qu’elle a connu une grande évolution 1-avant le protectorat 2-pendant le protectorat 3-après l’indépendance I /-….

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  • Arret compagnie de chemin de fer
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    1. Droit Administratif : arrêt du 6 décembre 1907 Faits : des compagnies de chemin de fer ont attaqué un décret du ministre des travaux publics pris en accord avec la loi du 11 juillet 1842. Celui-ci opposa une fin de non recevoir, en expliquant que les règlements d’administration publique ne sont pas susceptible de recours en excès de pouvoir puisque, pris en application d’une délégation législative, ils avaient valeur législative. Problématique :….

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  • Fiche d'arrêt
    1770 mots | 8 pages

    Problème juridique : Afin d’améliorer les relations entre l’Administration et les administrés, une loi du 17 juillet 1978 dispose que, sous certaines réserves, « les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public ». Toute la question est alors de savoir, si l’A.F.D.A.I.M, organisme de droit privé puisque étant une association, est chargée ou pas de la gestion d’un service public. Si c’est le cas, alors elle entre dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978 et doit communiquer les documents.….

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  • Dissertation
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    Introduction Origine du droit administratif français → le roi voulait se protéger des empiètements du Parlement en lui interdisant de s'immiscer dans les affaires administratives donc le Conseil d'État donne son avis mais c'est le ministre qui prend la décision finale .Sous la III° République , le juge administratif devient juge de droit commun en premier ressort de l'ensemble du contentieux Administratif .En 1953, le conseil d'État devient juge d'attribution Principe fondamental = principe essentiel posé par le législateur républicain, touchant à l'exercice des droits et libertés et qui a reçu application avec constance suffisante dans la législation antérieure → liberté d'association, principe de l'indépendance des enseignants du supérieur En 1987 , création des cours administratives d'appel . Le conseil d'État devient un juge de cassation 1987 Conseil de la concurrence → Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire Donc, la compétence judiciaire cesse lorsque les personnes publiques font usage des prérogatives dont elles disposent pour l'accomplissement de leur missions de service public Les caractères du droit Administratifs Droit prétorien ( droit jurisprudentiel ) → trouve sa source dans la jurisprudence ( XIX° siècle ) Droit inégalitaire → l'administration bénéficie de prérogatives exorbitantes qui se manifestent notamment au travers de l'acte administratif unilatéral ( 2.07.1982 ) Droit autonome → lien entre l'application d'un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction administrative . Mais parfois les jurisprudences des deux juridictions sont identiques , le juge administratif recours au code civil Du fait de ses 3 caractères fondamentaux, le droit administratif reste un droit discuté .….

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    A cette jurisprudence s’est rajouté un certain nombres de normes d’inspirations constitutionnelles notamment, et plus récemment depuis le Traité de Rome de 1986 l’apparition de normes communautaires. Le droit administratif est donc un droit qui évolue au sein de plusieurs normes : la constitution, la jurisprudence, les actes pris par l’administration et l’Etat, ainsi que les normes communautaire et internationale. Un droit qui trouve une essence particulière au sein de la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes au sens d’une structure organisant l’application des différentes normes et actes existants.….

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    A contrario, le Conseil d’Etat refuse de faire prévaloir la coutume sur une loi interne. C’est ce qu’il a affirmé dans une décision du 6 juin 1997 dans l’arrêt Aquarone. Monsieur AQUARONE, greffier auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ), touchait à ce titre une pension qui avait été soumise à l'impôt sur le revenu ( en vertu de l'article 4A du code général des impôts) car il était domicilié en France. Toutefois M. Aquarone contestait le fait d'être soumis à cette imposition.….

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  • La variation de l'intensité du contrôle du juge administratif
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    Droit Administratif Sujet : La variation de l'intensité du contrôle du juge administratif. L'un des principaux rôles du juge administratif est qu'il se doit d'opérer un contrôle de la légalité des actes de l'administration, cela afin de protéger les droits des administrés contre les irrégularités commises par cette dernière. La question du respect de la légalité est donc étroitement liée à celle du contrôle juridictionnel, et en cela le juge administratif est bel et bien un juge de la légalité. Ce contrôle de la légalité des actes s'effectue principalement par le biais des recours pour excès de pouvoir, et aussi par les recours pour exception d'illégalité. Toutefois ce contrôle peut être amené à évoluer au fil du temps.….

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  • Droit Administratif PGD
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    Droit Administratif 2 Décembre 2013 Le juge administratif face à la loi refusait jusqu'a aujourd'hui de la controler que ce soit par la voie de l'action ou par la voie de l'exception et ce sous réserve de l'article 55 de la constitution. En effet Par la voie de l'action le juge administratif ne peut etre saisi directement d'un reours contre une loi, par la voie de l'exception cela signifie que tant que la révision constitutionnelle n'était pas entré en vigueur le juge administratif ne pouvait etre saisi de la constestation d'une loi à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif qui serait pris sur son fondement c'est ce qu'on appelait la théorie de la loi écran en droit interne, il ya pourtant une exception c'est lorsque la norme qui prétend etre violé par la loi est une norme internationale. Le mécanisme du controle par la voie de l'exception, c'est la mise en cause en réalité d'une autre norme que celle sur laquelle le recours est initialement fondé, c'est à dire qu'un administré entend obtenir l'annulation d'une décision administrative pris sur le fondement d'une norme supérieure, si celle cei est effectivement illégale et que le juge peut le reconnaitre alors l'acte pris sur son fondement pourra etre annulé, on appelle ce mécanisme l'exception d'illégalité. Depuis le 23juillet2008 il n'y a plus de théorie de la loi écran en droit international et en droit interne le législateur a fait tombé en partie cette théorie.….

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  • Introduction au droit administratif
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    La conséquence de cette nécessité est que le droit administratif s’est construit de manière autonome par rapport au droit privé. A. La nécessité d’un droit dérogatoire A l’époque il y avait 2 types d’administration : celle royale (nationale) et au niveau régionale il y avait les administrations seigneuriales. Tout au long du moyen âge, ces deux types d’administration étaient jugés par les juges de l’époque qu’on appelait les « parlements ». Les administrations étaient soumises au même droit que la population.….

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  • Administratif gea 2nd semestre
    8056 mots | 33 pages

    Le droit administratif est le droit applicable aux administrations (à leurs activités) et il va régir les rapports entre les organes administratifs et les administrés. C’est un droit né pendant la Révolution Française et il est issu du principe de séparation des pouvoirs => séparation des autorités administratives et judiciaires : l’action de l’administration ne devait pas être jugé par les tribunaux judiciaires. Sous Napoléon, des juridictions distinctes spécialisées ont eu en charge l’action de l’administration = TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.….

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  • l’évolution du critère de qualification du contrat administratif
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    Travaux dirigés de droit administratif Séance 9 Dissertation : « l’évolution du critère de qualification du contrat administratif » En droit administratif, se distinguent deux types d’actes administratifs, résultant de la conjonction de trois éléments, un élément organique relatif au fait que l’acte administratif doive être pris par une personne publique ou au moins, au nom d’une personne publique, un élément matériel relatif au fait que l’acte administratif doive être pris dans le cadre d’une mission d’intérêt général, ainsi qu’un élément formel, dont il résulte que l’acte administratif bénéfice d’un régime juridique dérogatoire au droit privé. Les deux types d’actes sont les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs, ici, seuls les contrats administratifs nous intéressent.….

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    Ces règles doivent notamment assurer le respect des droits de la défense de l’administré en aménageant dans la mesure la plus large possible la participation de l’administré à la prise de la décision administrative. Dans ce cadre, elles assurent la collaboration procédurale de l’administration, consacrent le droit de l’administré d’être entendu et d’obtenir communication du dossier administratif, imposent la motivation des actes administratifs et indiquent le mode de procéder des organismes consultatifs. Art. 2. Des règlements grand-ducaux peuvent modifier et compléter les règles générales établies par le règlement visé à l’article premier pour les adapter aux différentes procédures particulières.….

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