L’égalité entre les hommes et les femmes dans le droit communautaire
Le cadre juridique
Corpus législatif
Treize directives concernent l’égalité de traitement dans l’emploi et le travail :

Le cadre juridique

Inscrite dans le traité de Rome de 1957 sous le seul angle des rémunérations, la question de l’égalité est devenue, au fil des différentes révisions du traité un axe majeur de l’action de la Communauté : l’égalité entre les sexes figure parmi les missions fondamentales de la Communauté européenne (article 2 du traité CE) ; l’affirmation depuis le traité d’Amsterdam de 1999, d’un principe général de lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle (article 13 CE) ; La Communauté peut légiférer dans ces matières et le Conseil statue à l’unanimité. Lorsqu’il s’agit de mesures d’encouragement communautaires, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres, pour appuyer l’action de ceux-ci en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de non-discrimination, le Conseil et le Parlement européen statuent en co-décision (article1), l’introduction de l’approche dite de « mainstreaming » dans le cadre de laquelle « la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes » dans toutes les politiques(article 3§2 CE), dans le traité de Nice, l’élargissement du principe d’égalité des rémunérations ne couvre plus seulement « un même travail » mais aussi « un travail de même valeur » (article 141 CE) et la reconnaissance des « avantages spécifiques » (« discrimination positive ») en faveur du « sexe sous-représenté » pour faciliter l’exercice d’une activité professionnelle ou prévenir des désavantages dans la carrière professionnelle (article 141§4 ).
A cette fin, le Conseil et le Parlement européen peuvent légiférer en co-décision pour «