L’ELABORATION DE LA LOI SOUS LA CINQUIEME REPUBLIQUE

INTRODUCTION :
« La loi est l’expression de la volonté générale » d’après l’article 6 de la DDHC, la loi a longtemps semblé détenir un pouvoir absolu, seule capable de limiter la liberté et d’incarner la souveraineté exercée par les représentants du peuple. La loi ne se définissait alors que par son auteur, le Parlement, et son domaine comme la volonté générale, était sans limite. Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente qui émane d’une autorité souveraine (pouvoir législatif) et qui s’impose à tous les individus d’une société. Son non-respect est sanctionné par la force publique. La loi est la principale source de droit. En règle générale, le Parlement représente la souveraineté nationale et la loi l'expression de la volonté générale. Ainsi, le fondement de la puissance de la loi vient du fait qu'elle est l'œuvre du Parlement, organe représentant la souveraineté nationale. Il existe plusieurs catégories de lois qui suivent des règles de procédures différentes, à savoir : les lois constitutionnelles, les lois organiques, les lois de finances, les lois portant autorisation de ratification ou d'approbation des traités ou accords internationaux, et les lois ordinaires. Constituant la grande majorité des textes de lois examinés par le Parlement. Les Constitutions de 1875 et 1946 se gardent bien de définir la loi ou son domaine : le législateur peut s’emparer de toute question dès lors qu’il le souhaite. Sous la troisième République, l’initiative de la loi appartient concurremment au gouvernement et aux membres du Parlement. Les initiatives du gouvernement portent déjà le nom de projets de loi et les initiatives Parlementaires portent le nom de propositions de lois. Le Sénat a les mêmes pouvoirs que la Chambre en matière législative, il a le même droit d’initiative et d’amendement. Cependant, le Sénat occupe une place