Séance n°5 : L'équilibre des finances publiques

Article 1er de la « petite loi » du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

COMMENTAIRE :

INTRODUCTION :

« Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation » d'après l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution établi par la révision constitutionnelle du 23 mars 2008.
Cet article constitutionnel pourrait se voir remis en cause par l'article 1er de la petite loi du projet de loi constitutionnelle adopté le 28 juin 2011 ayant pour objectif d'inclure au sein du même article constitutionnel une nouvelle disposition. En effet, « la petite loi » élaborée par les ministères du Gouvernement sur le fondement de l'article 39 et soumise successivement à l'Assemblée Nationale puis au Sénat qui insérera une disposition déclarant que « les lois cadres d'équilibre des finances publiques déterminent pour au moins trois années les orientations pluriannuelles... »
Ici apparaît alors un paradoxe concernant la nouvelle disposition inséré par le Sénat en deuxième lecture modifiant l'article 34 de la Constitution qui d'ailleurs n'a pas été relevé par le Conseil Constitutionnel (seul compétent pour déclarer une disposition contraire aux principes fondamentaux relatif aux lois de la République (PFLR)) avant le vote de ce texte en termes identiques par les deux assemblées parlementaires. Il est à souligner que pour l'instant, ce projet de loi ne représente qu'un potentiel danger car il n'est pas définitif car même s'il a déjà été voté en termes identiques par l'Assemblée Nationale et par le Sénat il n'a pas encore été approuvé par la voie du référendum (Art 89/ Art11) ou par le Parlement réuni en Congrès.
L'article 1er de ce projet de loi à pour objectif de définir les principaux objectifs des lois cadres d'équilibre des finances publiques et de déterminer leurs places dans la hiérarchie des normes financières mais surtout