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L'éxécution du contrat de travail

1529 mots 7 pages
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Chapitre 2 : L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Section 1 : LA SITUATION DE L’EMPLOYEUR

I – Les pouvoirs du chef d’entreprise

Sont de deux ordres, pouvoir réglementaire et pouvoir disciplinaire.

1) Le règlement intérieur

Règles internes de l’entreprise, pour assurer organisation et modalités de fonctionnement de l’entreprise. Acte unilatéral fait par le chef d’entreprise. Droit du travail encadre l’élaboration et le contrôle du règlement intérieur.

1) L’élaboration du règlement intérieur

Obligatoire quand 20 salariés au moins. Rôle consultatif du CE et du CHS s’il y en a un. Doit être rédigé par écrit. Entrée en vigueur s’effectue un mois après le dépôt au CPH, ensuite communiqué à l’inspection du travail.

Article envisage le contenu de manière limitatrice : règles disciplinaires et d’hygiène et de sécurité. Pas de dispositions contraires aux lois, sont exclues toutes positions discriminatoires. Ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés.

2) Le contrôle du règlement intérieur

A – Contrôle administratif
Se fait par la communication du règlement à l’inspection du travail. Permet de contrôler la formalité. Inspection du travail dispose d’un pouvoir d’injonction. Possibilité de modifier le RI.
Mais existe une possibilité de recours pour employeur et salariés : • Recours hiérarchique, devant direction régionale • Recours contentieux, devant tribunal administratif.

B – Contrôle judiciaire
2 moyens : • Par voie d’action : on admet que le CE ou syndicat demande l’annulation des clauses illicites. Compétence judiciaire excepte les clauses sur lesquelles l’administration s’est prononcée • Par voie d’exception : litige employeur/salarié. Salarié peut révoquer la nullité d’une clause en vue de la convention collective.

2) Le pouvoir disciplinaire

1-2-1) Champ d’application

« toutes mesures prises par l’employeur en mesure de l’agissement d’un salarié considéré comme fautif »

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