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N° 748 • février 2011

Une analyse des montants des plans d’aide accordés aux bénéficiaires de l’APA à domicile au regard des plafonds nationaux applicables
Les montants des plans d’aide notifiés aux bénéficiaires de l’APA à domicile sont déterminés après évaluation des besoins par les équipes médico-sociales des conseils généraux. Ces montants sont modulésdans la limite des plafonds nationaux selon le niveau de dépendance (GIR) des bénéficiaires. D’après les données individuelles anonymisées collectées par la DREES auprès des conseils généraux, 26 % des bénéficiaires de l’APA à domicile en France métropolitaine auraient un plan d’aide « saturé », c’est-à-dire égal au plafond : leur besoin d’aide évalué par le conseil général pourrait excéder lemontant maximal de prise en charge. La proportion de plans d’aide saturés serait par ailleurs plus élevée pour les cas de dépendance les plus lourds (44 % en GIR 1), pour les femmes, les personnes non mariées (en général sans conjoint pour les aider, et donc susceptibles d’avoir plus fortement recours à l’aide de professionnels) et les personnes ayant une ancienneté importante dans le dispositif. Lelien entre niveau de revenus et fréquence des cas de saturation est complexe, reflétant des inégalités sociales face à la perte d’autonomie et des comportements (non-recours, intensité du recours ou passage en établissement) différents selon les revenus.

Mélanie BérArdier, en collaboration avec Clotilde deBoUt
Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale

1. À domicile, la participation laissée à la charge du bénéficiaire de l’APA dépend de ses revenus. Elle est nulle si les revenus mensuels sont inférieurs à 0,67 fois le montant de la majoration tiercepersonne (MTP). Elle varie ensuite progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide, si les revenus sont compris entre 0,67 et 2,67 fois la MTP. Enfin, elle est égale à 90 % du montant du plan d’aide, si les revenus sont supérieurs à 2,67 fois la MTP. 2. Les droits à l’APA sont révisés périodiquement. 3. Les ressources prises
en compte sont les revenus déclarés figurant sur le dernier avisd’imposition ou de nonimposition, les revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l’article 125 A du Code général des impôts. À ces ressources, s’ajoutent certains biens en capital qui ne sont ni exploités, ni placés, censés procurer un revenu annuel, disposition qui ne s’applique pas à la résidence principale. Certaines ressources ne sont pas prises en compte : retraite de combattant,pensions alimentaires, concours financiers versés par les descendants, rentes viagères, prestations en nature (maladie, etc.), allocations de logement, APL, etc. Dans le cas d’un couple, les ressources du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui le demandeur a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) sont également prises en compte, le total étant ensuite divisé par 1,7 pour le calcul dela participation financière pour l’APA à domicile. Si les ressources n’ont pas été réévaluées, elles peuvent correspondre à des revenus d’années antérieures à 2007.

NTRÉE en vigueur au 1er janvier 2002, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a remplacé la prestation spécifique dépendance (PSD) jusqu’alors versée aux personnes âgées dépendantes (encadré 1). L ’APA se distingue toutefoisde la PSD sur différents points. Outre l’extension du bénéfice de la prestation aux personnes modérément dépendantes classées en groupe isoressources 4 (GIR 4), alors que la PSD ne prenait en charge que les personnes classées en GIR 1 à 3, plusieurs traits de la nouvelle prestation lui confèrent certaines des caractéristiques d’une assurance sociale. Il s’agit de l’universalité (abandon de la...
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