A – Principes constitutionnels (France) et communautaires (UE) Tant au niveau européen que français, les libertés individuelles, sociales et économiques permettent d’affirmer le droit d’accès à une activité professionnelle : Libertés sociales : droit au travail (1848 – il s’agit pour l’Etat de mettre en œuvre une politique permettant à chacun d’obtenir un emploi. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultats.), liberté du travail (choix du travail exercé). Libertés économiques : liberté du commerce et de l’industrie (choix du secteur d’activité), liberté d’entreprendre (créer son entreprise), liberté contractuelle (choix du cocontractant, choix du contenu de contrat, le consentement est nécessaire et suffisant), liberté de la concurrence. Libertés individuelles : liberté de circulation des personnes. L’ensemble des libertés fondamentales est regroupé dans le bloc de constitutionnalité (DDHC 1789, préambule de 1946, Principes Généraux du droit). Le Conseil Constitutionnel (vérifie la constitutionnalité des règles de droits) rendent des décisions à l’occasion des quelles il peut faire évoluer un principe constitutionnel. B – L’embauche 1) Principe de non-discrimination L 1132.1 CT (Code du Travail) – p.17 Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, orientation sexuelle, de sa religion, de ses opinions politiques, de son appartenance syndicale, de son état de santé, handicap, de ses caractéristiques génétiques. 2) Les questions posées lors de l’entretien Les questions doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé. L 1221-6 du CT. Voir document. Si une personne estime être victime d’une discrimination elle peut agir en justice afin d’obtenir réparation : dommages et intérêts (somme d’argent qui compense le préjudice subi). La HALDE (Haute Autorité pour la Lutte contre la Discrimination et pour l’Egalité) peut mener une enquête auprès de l’entreprise,