Droit BTS 1re année
Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle
L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes qui relèvent du droit communautaire et du droit constitutionnel. L’individu peut choisir d’être subordonné ou indépendant.
.1 L’accès à une activité professionnelle
A. Les principes communautaires
La libre circulation des personnes dans l’espace européen est un principe fondamental de l’Union européenne, rappelée par l’article 26 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Selon ce principe, tout citoyen européen peut chercher un emploi et a le droit de travailler dans n’importe quel État membre sans discrimination de nationalité.
La liberté d’établissement dans l’Union européenne est garantie par les articles 49 à 55 du TFUE. Elle permet aux personnes physiques exerçant une activité indépendante ou aux personnes morales d’un État membre d’exercer leurs activités sur le territoire de l’État membre de l’UE de son choix aux mêmes conditions que celles énoncées par le droit de l’État membre d’établissement pour ses propres ressortissants.
En droit communautaire, certains emplois de la fonction publique relevant de la souveraineté nationale (justice, sécurité, diplomatie, haute fonction publique) peuvent être réservés aux nationaux.
B. Les principes constitutionnels
Le droit à l’emploi est un principe reconnu dans le Préambule de la Constitution de 1946, « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Il implique l’engagement de la part de l’État de pratiquer une politique de plein-emploi.
Cependant la mise en pratique de ce droit reste relative. Ainsi, si le salarié a un droit à l’emploi, l’entrepreneur bénéficie du droit de choisir ses collaborateurs.
La liberté du travail est la faculté reconnue à tout homme de travailler ou non et d’exercer la profession de son choix (article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et article 23 de la Déclaration