ACTION DIRECTE ET ACTION OBLIQUE
Ces deux formes d’action, directe et oblique, sont opposées. Alors que l’action directe permet à un créancier d’exercer directement et personnellement une action contre le tiers contractant de son débiteur, l’action oblique constitue une sorte de représentation et permet au créancier de s’immiscer dans la gestion du patrimoine de son débiteur. De telles actions constituent donc des exceptions à l’effet relatif des conventions.
1. L’action directe
Il s’agit de l’action en justice exercée par un créancier en son nom personnel et directement contre le tiers contractant de son débiteur (ex. le bailleur et le sous-locataire).Cette forme d’action exercée contre le débiteur de son débiteur le sera en nom personnel par le créancier et non par le biais de la représentation.
L’action directe va conférer un droit au créancier à l’encontre d’un tiers. Le créancier va pouvoir invoquer à son profit et à l’encontre du sous-débiteur, les termes d’un contrat auquel il n’est pas partie.
L’action directe a été consacrée tant par des dispositions législatives que par la jurisprudence.
Conditions de l’action directe : - démonstration par le créancier que sa créance est certaine et exigible. La condition d’exigibilité n’est requise que lorsque l’action opère son effet translatif- le sous-débiteur n’est tenu à l’égard du titulaire de l’action directe qu’à concurrence de ce qu’il doit à son propre créancier- les caractéristiques de la créance du sous-débiteur sont indifférentes.
Différents types d’action directe : - l’action directe en paiement (contre le sous-locataire par le bailleur notamment)- l’action directe en responsabilité ou en garantie
Effets de l’action directe : Par le biais de l’action directe, le créancier va obtenir le paiement de sa créance et va échapper au concours avec le créancier du débiteur (qui est son débiteur).
2. L’action oblique
L’action oblique va permettre de parer à une éventuelle négligence du débiteur. Il