L administration et son droit

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SEANCE N° 2

L’ADMINISTRATION ET SON DROIT

PREAMBULE : BREVE CHRONOLOGIE RECAPITULATIVE

Quand et comment les juridictions administratives et le DA sont-ils nés ?

a. 1790 : interdiction est faîte aux juridictions judiciaires de juger l’administration (loi des 16-24 août 1790, texte dont la teneur sera réaffirmée par le décret du 16 fructidor an III)
b. àpartir de 1790 : instauration et généralisation du système de l’administrateur-juge ou du ministre-juge.
c. 1799-1800 : atténuation du système de l’administrateur-juge avec la création du Conseil d’Etat et des conseils de préfecture-ancêtres des TA actuels (constitution du 22 frimaire an VIII – 13 décembre 1799- loi du 28 pluviôse an VIII – 17 février 1800). L’administration ne sera plusjugée par ses seuls membres actifs ; elle le sera aussi, en partie, par ceux de ses membres qui ont le statut de conseillers.
d. A partir de 1799 (toujours) : sur la base de la justice retenue, le Conseil d’Etat pose progressivement les jalons du DA
e. 1872 : disparition de la justice retenue, avènement de la justice déléguée et accession du Conseil d’Etat et des conseils de préfectureau statut de véritables J°A (loi du 24 mai 1872)
f. 1873 : reconnaissance solennelle par le Tribunal des conflits du caractère autonome du DA (TC, 8 février 1873, Blanco)
g. 1889 : disparition des derniers vestiges de la théorie du ministre-juge (CE, 13 décembre 1889, Cadot)
h. 1987 : garantie constitutionnelle de l’existence des J°A. Dans sa décision du 23 janvier 1987, leConseil constitutionnel juge que l’existence des J°A est protégée par la Constitution.

L’ADMINISTRATION ET SON DROIT/ RESUME DE COURS

Préambule : Le droit administratif procède à la fois d’un amour certain de l’Etat de droit et de la haine d’un certain Etat du droit.
L’Etat de droit : un Etat est considéré comme Etat de droit lorsque l’on y a réussi à imposer à l’Etat lui-même etaux particuliers le respect de règles juridiques propres à assurer la sauvegarde des droits fondamentaux.
L’état du droit : c’est la situation concrète dans laquelle se trouve le droit.

On a forgé le DA pour deux raisons majeures
1ère raison : on ne voulait plus de l’état du droit qui existait avant le XIXe siècle. Avant la naissance du DA, l’Etat n’était pas soumis à un contrôle juridiqueefficient.
2e raison : on souhaitait instaurer l’Etat de droit. Après la naissance du DA, l’Etat et les autres pouvoirs publics sont soumis à un contrôle juridique.

Deux observations permettent de mesurer l’ampleur de la tâche consistant à instaurer l’Etat de droit :
1e observation : il est souvent admis, sans objection majeure, que l’Etat est fondé à soumettre au droit le comportement et lasituation des particuliers. Le droit privé est donc très répandu, on le qualifie d’ailleurs de droit commun. Bref, on trouve naturel que l’Etat impose le respect du droit aux particuliers.
2e observation : En revanche, on ne trouve pas naturel d’imposer le respect du droit à l’Etat. Or, c’est en partie cela l’Etat de droit. En fait, la volonté de soumettre au droit l’Etat lui-même se heurte à deuxobjections :
1° Comment imposer le respect du droit à l’Etat, cette institution qui détient le monopole de la violence légitime ? Si l’Etat ne respecte pas le droit, peut-on utiliser la force contre l’Etat ?
2°Pour une large part, le droit procède de l’Etat ; par conséquent, vouloir soumettre l’Etat au droit est une vaine entreprise, puisque cela revient à assujettir l’Etat à sa propre volonté.Pourtant, imposer le respect du droit à l’Etat constitue l’objet et la raison d’être du DA[1].

A. L’identification contextuelle du droit administratif ?

Dans quel contexte le droit administratif a-t-il vu le jour ?

1. La séparation législative des autorités administratives et judiciaires

a. L’affirmation consensuelle du principe de la séparation

Elle...
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