L allemagne dans les relations internationales de 1945 a 1962

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Avis rendu en vertu de l'article 16 alinéa 4 de l'Acte additionnel n°10/96 portant Statuts de la Cour de Justice de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. Sommaire de l'avis Compétence de la Cour en matière d'avis : L'article 15, paragraphe 7, 1er alinéa du Règlement de procédures donne compétence à la Commission, au Conseil des Ministres et aux Etats membres de l'Union pour saisir laCour pour avis. La Cour estime que tout organe de l'Union peut la saisir en matière de demande d'avis, pourvu que le recours émane d'un organe compétent. - Marché unique régional de l'UEMOA = espace économique marqué essentiellement par une libre circulation de marchandises, des services, des hommes et des capitaux. - Agrément unique à tout établissement de crédit pour exercer une activité bancaireou financière dans un Etat membre de l'UEMOA sans demander un nouvel agrément. Ce principe a pour effet de favoriser un marché bancaire sous-régional unifié où les banques et les établissements financiers des Etats membres pourront mener leurs activités librement dans toute l'Union. Avis n °01/96 du 10 décembre 1996 Demande d'avis de la BCEAO sur le projet d'agrément unique pour les banques etles établissements financiers. Saisie en vertu des dispositions de l'article 16 alinéa 4 de l'Acte additionnel n°10/96 portant Statuts de la Cour de justice de l'UEMOA par le Directeur des Affaires Juridiques de la BCEAO suivant lettre n°3955/ADJ/PER/408 du 19 août 1996, enregistrée au Secrétariat de la Cour sous le n°62 du 4 septembre 1996 et dont la teneur suit : " En vue de redéfinir le nouveaucadre institutionnel dans lequel s'exercera l'activité bancaire, les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ont décidé de mettre en place le grand marché unique régional de 1’ UEMOA. Ce nouvel espace économique sera marqué essentiellement par une libre circulation des marchandises, des services, des hommes et des capitaux. Pour atteindre ce but, il a étédécidé la mise en place d'un agrément unique par lequel tout Etablissement de crédit, dûment agréé pour exercer une activité bancaire ou financière dans un Etat membre, peut s'établir ou offrir en libre prestation des services dans toute l'union sans demander un nouvel agrément. Dans ce cadre, nous avons l'honneur de solliciter de la Cour de Justice un avis juridique sur le projet d'agrémentunique et sur les implications éventuelles et son adoption pour les autorités monétaires et de contrôle ainsi que pour les Banques et Etablissements financiers. Nous vous communiquons à toutes fins utiles des propositions faites sur la base des avis juridiques formulés par le Professeur SOURANG de l'Université de Dakar et la Direction des Affaires Juridiques de la BCEAO. Nous vous prions de croire,Monsieur le Président, en l'assurance de notre parfaite considération. Le Directeur des Affaires Juridiques Elisabeth DIAW POTIN " La Cour, siégeant en Assemblée Générale Consultative, sous la présidence de Monsieur Yves YEHOUESSI, Président de la Cour de Justice de l'UEMOA, sur le rapport de Monsieur Mouhamadou Moctar MBACKE, Juge à ladite Cour et en présence de Messieurs : - Youssouf ANY MAHAMAN,Juge à la Cour - Martin Dobo ZONOU, Juge à la Cour - Arégba POLO, Premier Avocat Général

- Malet DIAKITE,

Avocat Général

a examiné en sa séance du 10 décembre 1996 la demande d'avis précitée en date du 19 août 1996. L'ASSEMBLEE GÉNÉRALE CONSULTATIVE Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) signé le 14 novembre 1973 ; Vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire OuestAfricaine (UEMOA) signé le 10 janvier 1994 ; Vu l'Acte additionnel n° 10/96 portant Statuts de la Cour de Justice de l’UEMOA ; Vu la Convention portant création de la Commission Bancaire de l’UEMOA ; Vu le Règlement n° 01/96 portant Règlement de Procédures de la Cour de Justice de l’UEMOA Vu la loi uniforme portant loi bancaire de l'UMOA ; Vu le Règlement administratif en date du 9 décembre 1996...
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