Avis rendu en vertu de l'article 16 alinéa 4 de l'Acte additionnel n°10/96 portant Statuts de la Cour de Justice de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. Sommaire de l'avis Compétence de la Cour en matière d'avis : L'article 15, paragraphe 7, 1er alinéa du Règlement de procédures donne compétence à la Commission, au Conseil des Ministres et aux Etats membres de l'Union pour saisir la Cour pour avis. La Cour estime que tout organe de l'Union peut la saisir en matière de demande d'avis, pourvu que le recours émane d'un organe compétent. - Marché unique régional de l'UEMOA = espace économique marqué essentiellement par une libre circulation de marchandises, des services, des hommes et des capitaux. - Agrément unique à tout établissement de crédit pour exercer une activité bancaire ou financière dans un Etat membre de l'UEMOA sans demander un nouvel agrément. Ce principe a pour effet de favoriser un marché bancaire sous-régional unifié où les banques et les établissements financiers des Etats membres pourront mener leurs activités librement dans toute l'Union. Avis n °01/96 du 10 décembre 1996 Demande d'avis de la BCEAO sur le projet d'agrément unique pour les banques et les établissements financiers. Saisie en vertu des dispositions de l'article 16 alinéa 4 de l'Acte additionnel n°10/96 portant Statuts de la Cour de justice de l'UEMOA par le Directeur des Affaires Juridiques de la BCEAO suivant lettre n°3955/ADJ/PER/408 du 19 août 1996, enregistrée au Secrétariat de la Cour sous le n°62 du 4 septembre 1996 et dont la teneur suit : " En vue de redéfinir le nouveau cadre institutionnel dans lequel s'exercera l'activité bancaire, les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ont décidé de mettre en place le grand marché unique régional de 1’ UEMOA. Ce nouvel espace économique sera marqué essentiellement par une libre circulation des marchandises, des services, des hommes et des capitaux. Pour atteindre ce but, il a été