Commentaire:

L'une des tâches ardues du juge relevant des effets de commerce consiste bien souvent à manipuler avec précaution le curseur entre formalisme cambiaire et efficacité nécessaire au monde des affaires. L'arrêt étudié est celui rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 26 mai 2010. La Société Fortis banque France a pris à l'escompte une lettre de change. L'effet étant revenu impayé à son échéance, la banque a assigné en paiement la société SMTM qui a elle invoqué la nullité de l'effet et l'extinction de son obligation. La Cour d'appel d'Angers, dans un arrêt du 10 mars 2009, a condamné la société SMTM a payer la banque Fortis une certaine somme et rejeter sa demande de dommages-intérêts. La société a alors formé un pourvoi en cassation. Selon le moyen, la mention de l'adresse du tireur au verso d'une lettre de change ne supplée pas à l'absence de mention de l'adresse ou d'indication du lieu de création de la lettre sur celle-ci. En jugeant qu'aucun texte n'exige que le lieu désigné à côté du nom du tireur figure au recto de cette dernière et que le cachet du tireur, figurant au verso, permet de considérer que celle-ci a été souscrite à ladite adresse, remplissant alors les conditions de L.511-1 du code commerce, la cour d'appel a violé le texte cité. La question de droit qui se pose alors au juge est clair : la mention de l'adresse du tireur faite par le biais d'un cachet de ce dernier au verso de la lettre de change rend-t-elle la lettre de change nulle? La Cour de Cassation rejette le pourvoi : la Cour d'appel a exactement retenu que l'article L.511-1 n'exige pas que l'indication de ce lieu figure au recto de la lettre de change. Cet arrêt permet d'évaluer le rapport auquel se confronte le juge avec la lettre de la loi, en l’occurrence l'article L.511-1 du code de commerce. La lettre de la loi renferme un formalisme lourd concernant la lettre de change. Or ce formalisme, garant d'une sécurité juridique primordial