L ESAT

384 mots 2 pages
L’Etablissement et Service d’Aide par le Travail :

L'ESAT résulte d'une transformation des CAT (Centre d'Aide par le Travail) par la loi du 11 février 2005. Cette même loi renforce l'identité d'établissement médico-social.

L'intégration dans un ESAT fait suite à une orientation Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapés. Il accueille, à partir de 20 ans, des adultes en situation de handicap ayant une capacité inférieure à un tiers de la capacité normale et qui ne peuvent pas exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire. Ils ont donc la reconnaissance de travailleur handicapé.

Ils ne sont pas considérés comme salarié mais comme usager d'un établissement médico-social. Cependant, il est reconnu certains droits du code du travail. Ils perçoivent cependant un salaire, rémunération fixée en fonction de l'activité à temps plein ou à temps partiel et se compose : d'une part au moins égale à 5% du Smic brut qui est financée par l'ESAT et d'une aide au poste d'au maximum 50% du Smic brut à la charge de l'Etat.
Ils perçoivent toujours en complément l'AAH.
Ils bénéficient également de congés rémunérés, d'absences pour maladie, pour événements familiaux ou encore de congés liés à la maternité et à l'éducation des enfants.

Il propose des activités telles que :
Industrie : Montage-cablage, conditionnement..
Services: Blanchisserie, espaces-verts, restauration
Fabrication et commercialisation de produits propres
Les ESAT proposent leurs services notamment aux employeurs assujettis à l'obligation d'emploi sous la forme de contrat de sous-traitement ou de mise à disposition de personnel. Ces employeurs pour lesquels travaillent les ESAT, répondent donc à leur obligation d'emploi (obligation pour les entreprises d'au moins 20 salariés, d'employer à la proportion de 6%, de personnes en situation de handicap) et réduisent par conséquence leur contribution à l'Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour L'Insertion des Personnes Handicapées) ou

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