Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la Torture
International Federation of Action by Christians for the Abolition of Torture
Federación Internacional de la Acción de los Cristianos para la Abolición de la
Tortura

Préoccupations de l’ACAT Cameroun1 et de la FIACAT concernant la torture et les mauvais traitements au
Cameroun

Présentées au Comité des Droits de l’Homme en vue de l’examen du 4ème rapport périodique du Cameroun
97ème session, 12 – 30 octobre 2009

Paris – Yaoundé, août 2009

La Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture
(FIACAT) et son association membre au Cameroun, l’ACAT Cameroun souhaitent porter à l’attention des experts du Comité des Droits de l’homme un certain nombre de préoccupations concernant la torture et les mauvais traitements au Cameroun.
Ces préoccupations portent principalement sur l’application de la peine de mort, les garanties procédurales entourant la détention et le traitement des personnes privées de liberté.
Le 27 juin 1984, le Cameroun a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif. Son 4ème rapport périodique était, conformément à l’article 40 du Pacte, attendu pour le 31 octobre 2003. Il a été rendu le 31 mars 2009 avec 8 ans de retard.

1L’ACAT Cameroun est une organisation de défense des droits de l’homme créée en 1993. L’ACAT Cameroun est affiliée à la FIACAT (Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture).

1

ARTICLE 6
Il n'y a pas eu d'exécution au Cameroun depuis 1997. Pourtant, la peine de mort est maintenue en droit interne. Le Code pénal prévoit des délits passibles de la peine capitale : l’homicide prémédité, le vol aggravé et la trahison.
Or, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires affirmait dans son rapport au Conseil des droits de l'Homme (5ème session, mars 2008) que