L etat droit public td semestre 1

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  • Publié le : 3 avril 2011
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Etat = on considère qu’il y état si les 3 caractéristiques suivantes sont réunies :
une population = une communauté humaine qui permet de caractériser une nation ( nation = ensemble d’hommesconcourrant à former un Etat. Ces hommes sont les citoyens de la nation. Ils sont soumis au même ordre juridique ).
Un territoire = élément qui permet à la nation de réaliser son unité. Sans territoire, iln’y a pas d’état. Le territoire permet à la nation d’imposer sa puissance, de repousser les forces étrangères. Le territoire comprend l’espace aérien et maritime. Il est délimité par une frontière.Une puissance publique = l’état va exercer un pouvoir supérieur à tous les autres : c’est le pouvoir souverain. En principe ce pouvoir a besoin d’une certaine légitimité, en pratique, ce n’est pastoujours le cas. La puissance publique est supérieure en droit mais toujours en fait ( ex : lobbying ).

L’état est la personnification de la nation, c’est une personne juridique et morale, de ce fait,l’état dispose de droits mais aussi de devoirs ( ex : possibilité d’ester en justice ; peut voir sa responsabilité engagée … ).

Les formes d’organisation de l’Etat :
Etat unitaire = état où lesnormes locales na peuvent être créées qu’en application des normes nationales, on dit que ces normes locales sont conditionnées. Le pouvoir juridique est monopolisé par le gouvernement central. Tous lesindividus sont soumis au gouvernement. Ce gouvernement dispose seul du pouvoir normatif : conséquence, le gouvernement établit directement les normes nationales et indirectement les normes locales.Celles-ci ne peuvent être créées que si une norme nationale détermine les matières dans lesquelles les normes locales peuvent intervenir. Les compétences d’attribution sont celles qui sontexplicitement écrites dans la Constitution, les autres sont les compétences de droit commun. Une loi prévoit comment s’administre les entités locales.

2 types d’Etat unitaire :
état unitaire centralisé = le...
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