Chapitre 3 L’État et le fonctionnement du marché,

L’Etat intervient dans l’économie
- l’Etat interventionniste (domaine social et économique)
- LEtat producteur (RFF,France télévisions…
- L’Etat législateur (lois, décrets, réglementation…)
- L’Etat régulateur (par des autorités de régulation, tribunaux…)

I – Les dysfonctionnements du marché Comment l’Etat intervient t-il ?

Dans la réalité, la concurrence est souvent imparfaite et peut conduire à des situations de monopoles ou d’oligopoles dans lesquelles la régulation concurrentielle ne s’applique plus.

Cela justifie l’intervention de l’État
1/ Par l’élaboration de règles de concurrence – politique antitrust – permettre le maintien d’un degré de concurrence satisfaisant (contrôle des concentrations, dispositions relatives à l’abus de position dominante et aux ententes anticoncurrentielles). Par ex :L’abus de position dominante
La position dominante n’est pas répréhensible en soi. Seul l’abus sera sanctionné. La domination d’un marché se caractérise par les parts de marché détenues ou toute autre situation permettant à l’entreprise de s’affranchir des contraintes de la concurrence (supériorité technologique, par exemple). L’abus peut provenir d’une pratique interdite (revente à perte, par exemple) ou d’un comportement qui n’est pas répréhensible en soi mais qui le devient parce qu’il est exercé par une entreprise dominante.
Par ex :L’abus de dépendance économique
Cette notion a été instituée pour contrôler les entreprises qui, sans détenir de position dominante, sont des partenaires obligés pour leurs clients ou fournisseurs (en raison de leur notoriété, par exemple). L’état de dépendance n’est pas répréhensible en soi, seul l’abus sera sanctionné

-En France, l’Autorité) de la concurrence ( depuis 2008) et la DGCCRF, sont les autorités de régulation. (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) appelés aussi AAI : autorités