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L'Europe par le droit

658 mots 3 pages
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I – La Cour de Justice de l'Union Européenne

A – La composition de la Cour

Création : 58, CJUE (≠ Cour Justice Internationale, ≠ Cour Pénale Internationale, ≠ Cour Européenne des Droits de l'Homme).

La Cour : 28 juges, un de chaque Etat, pour 6 ans. 8 avocats généraux nommés accords Etats qui présentent avis aux juges (Conclusions). Décisions et décisions solennelles adoptées par 3 et 13 juges respectivement.

Le Tribunal : 28 juges, un chaque Etat, 6 ans. Traite affaires moins sensibles. Examine recours contre institutions européennes par personnes physiques ou morales ou Etats.

Le Tribunal de la Fonction Publique : Chargé de gérer litiges entre institutions et ses fonctionnaires.

B – Les modes de saisines de la Cour de Justice

Le recours en manquement : Commission engage procédure quand a raison de croire qu'Etat manque aux obligations imposées par législation européenne. Etat-membre coupable tenu de mettre fin à situation sous peine amendes.

Le recours à l'annulation : Etat-membre, Conseil, Commission ou Parlement estiment acte législatif européen contraire au traité ou bases constitutionnelles UE.

Le recours de carence : Cour qui oblige Etat ou institutions à prendre mesures quand ils ne l'ont pas fait vis-à-vis du traité imposant circonstances.

Le renvoi préjudiciel : Juridiction nationale éprouve doute quand à validité acte législatif européen et sollicite avis de Cour appelé décision préjudicielle ». Ceci assure uniformisation de l'interprétation droit communautaire dans toute Europe.

II – La concentration des sources du droit communautaire

Droit primaire : Traités depuis CECA, plus importants : CEE, Euratom, de Fusion, d'adhésion, Acte Unique, UE, Amsterdam, Nice, Lisbonne. Base constitutionnelle d'UE + principes de nature constitutionnel → autonomie juridique quasi-complète.
Traité de Rome : À la base Traité CEE, modifié par AUE puis Traité Maastristch et devient Traité de Communauté Européenne en 92. Rebaptisé

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