L’évolution du financement de la sécurité sociale
Problématique : Jusqu’où peut-on améliorer le mode de financement de la sécurité sociale ?
Le système français est inspiré des expériences anglaises (Beveridge) et allemandes (Bismarck). C’est à la fin du XIXème siècle que ce système a été créé notamment par la loi du 8 avril 1898 assurant la protection des salariés de l’industrie contre les accidents du travail.
Le système de protection sociale est incomplet, sans couverture chômage et présente de nombreuses lacunes. C’est donc à partir de la fin de la Seconde guerre mondiale que ce système s’est développé et amélioré notamment avec la création de la Sécurité sociale en 1945. L’objectif de ce système était de protéger les travailleurs contre l’ensemble des risques de la vie.
Depuis la révision de la Constitution du 22 février 1996 les dépenses sociales et de santé sont maitriser par la loi de financement de la Sécurité sociale. (LFSS). En effet, elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. La LFSS est votée par le Parlement qui détermine le montant des ressources de la sécurité sociale, ainsi que leur affectation. La LFSS détermine entre autre l’objectif national de dépense de l’assurance maladie (Ondam). Elle doit être déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre et doit être adoptée dans les 50 jours. Elle peut aussi être modifiée en cours d’année par une LFSS rectificative. Depuis 2010, en cas de dépassement de l’Ondam de plus de 0.5%, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie peut prendre toute mesure afin de contenir ce dépassement.
La loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS) de 2005 complète ce dispositif : elle replace les finances sociales dans un cadre pluriannuel, consolide la démarche de performance par des programmes de qualité et