L EXECUTION DU BUDGET

392 mots 2 pages

L’EXECUTION DU BUDGET

LA SEPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES

_Depuis 1912 au Sénégal.

*SIGNIFICATIONS

_L’exécution du budget doit être confiée a 2 agents distincts.
_Les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles.
_Les opérations effectuées par les administrateurs, les ordonnateurs et les comptables publics ne sont pas les mêmes.
_Les ordonnateurs sont les seuls a pouvoir manier les deniers publics. *JUSTIFICATIONS

_La raison technique
_Le problème de la sécurité de la gestion des deniers publics
_Le problème du contrôle

*EXCEPTIONS

=En matière de dépenses
_Les dépenses réglées par les régisseurs d’avances
_Les dépenses payées par les agents spéciaux
_Les dépenses acquittées par les officiers dans les corps de troupe
_Les dépenses effectuées dans le cadre des missions spéciales
_L’utilisation des fonds spéciaux

=En matière de recettes
_La perception directe des droits au comptant
_La perception des droits et produits par les régisseurs de recettes

LES AGENTS D’EXECUTION

_3 catégories d’agents appartenant a 2 corps : les administrateurs, les ordonnateurs et les comptables publics.

=Les agents d’exécution de la phase administrative

+Les administrateurs de crédits et les ordonnateurs de dépenses
_L’administrateur de crédits est un agent de l’ordre administratif se trouvant a la tête d’un service ou d’un ensemble de services.
Il y a : -les administrateurs principaux = les ministres -les administrateurs principaux delegues = les chefs des SAGE et des DAGE -les administrateurs secondaires = les delegues des ministres

ORGANIGRAMME DES ADMINISTRATEURS EN DEPENSES AU NIVEAU CENTRAL ET DANS LES CIRCONCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES

→

↓

ADMINISTRATEURS SECONDAIRES

GOUVERNEURS, PREFETS, SOUS-PREFETS, DIRECTEURS DES SERVICES EXTERIEURS, DIRECTEURS DES CENTRES D’EXPENSION RURALE

_Les ordonnateurs en dépenses sont les seuls agents publics a détenir

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