L’exercice du commerce
Notion de commerçant
Il est défini par la loi, il dépend de l’activité exercée par le professionnel, qq’un qui fait des actes de commerce à titre habituel de manière indépendante et qui va en tirer l’essentiel de ses revenus.
Acte de commerce
Il est défini par l’article L110-1 du code de commerce :
Les actes de commerces par la forme
Les actes de commerces par la forme : l’objet de l’acte n’est pas important, la nature de l’acte non plus, ce qui est important c’est la forme qu’il emprunte. Ce sont par exemple : les sociétés commerciales qui sont commerciales par leur forme, quel que soit leur activité, SARL (Société A Responsabilité Limité), une SA, une SNC (Société en Nom Collectif)
Au contraire, une société civile ne peut avoir une activité commerciale ! Alors qu’une société commerciale peut avoir une activité civile.
Lettre de change : fonctionne comme un chèque (on donne l’ordre à notre banque de payer le montant du chèque à une tierce personne). Toutes les personnes qui mettent leur signature sur une lettre de change s’engage à payer cette lettre. Mieux qu’un chèque, à une valeur supérieure. Énormément de lettre de change entre commerçant. En signant une lettre de change, on fait un acte de commerce par la forme.
Les actes de commerce par nature
Les actes de commerce par nature : schématiquement parmi les actes de commerce par nature on trouve :
L’achat pour revendre (le plus important) : l’acte de commerce par définition, au moment où l’on l’achète un bien, on sait qu’on va le revendre. C’est lui qui permet de faire la distinction commerçant/agriculteur (l’agriculteur qui élève, qui plantes à une activité civile par nature, vend des produits qu’il a lui-même créé, c’est pour cela qu’on ne peut pas dire qu’il est commerçant)
Les entreprises de fournitures : l’entreprise qui va fournir des biens et des services pour un prix déterminé, souvent un abonnement (fourniture d’eau, d’électricité, les magazines)
Les entreprises