L'expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriation constitue un mode de cession forcée des biens c'est à dire une procédure de contrainte permettant à l'administration au nom de l’intérêt général d'obliger le destinataire qui ne veut pas à céder son bien. Parmi les modes de cession forcées des biens existent également la réquisition, les nationalisations, le droit de préemption, le droit de priorité et le droit de rétention.
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle une administration oblige un particulier à lui céder la propriété d'un immeuble dans un but d'utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable. Il s'agit d'une prérogative de puissance publique exorbitante du droit commun et qui porte directement atteinte au droit de propriété privée.

Section 1 : Les principes fondamentaux et les sources de l'expropriation

I- Les principes fondamentaux du droit de l'expropriation

Ils ont été énoncé dès la révolution de 1789 qui a consacré la propriété privé comme l'un des 4 droits naturels et imprescriptibles de l'homme au coté de la liberté, de la sûreté et la résistance à l’oppression. L'article 17 de la DDHC prévoit que « la propriété étant un droit inviolable et sacré nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité légalement constaté l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».
L'article 545 du code civil mentionne que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». Dans une décision du 25 juillet 1989, le Conseil constitutionnel a déduit de l'article 17 de la DDHC la nécessité d'une utilité publique et du versement d'une indemnité couvrant l'intégralité du préjudice avant la prise de possession par l'administration. Dans cette même décision, le Conseil constitutionnel a érigé comme principe fondamental reconnu par les lois de la