Chapitre 12 • L’exécution du contrat

A. La force obligatoire du contrat pour les parties

1. Le principe

Le contrat qui a été formé dans le respect de la loi devient obligatoire pour les parties. C’est le sens de l’article 1134 du Code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Cela signifie que :

Le contrat doit être appliqué conformément à ce qui a été prévu, les parties devront exécuter leur(s) obligation(s), le vendeur devra remettre le bien vendu, et l’acheteur devra payer le prix.

Une des parties ne peut, de façon unilatérale, ni modifier le contrat, ni y mettre fin.

Le juge, s’il est saisi d’un litige au sujet d’un contrat, devra l’appliquer en respectant la volonté des parties.

Ce principe de la force obligatoire des contrats est une condition de la stabilité des relations économiques : il est important pour les cocontractants de savoir qu’un accord ne sera pas remis en question dans l’avenir.

2. Les exceptions au principe

Toutefois, le principe de la force obligatoire du contrat est parfois atténué afin de permettre l’adaptation aux différentes situations existantes :

Les parties peuvent se mettre d’accord pour modifier une convention ou pour y mettre fin.

Dans certains contrats passés entre un professionnel et un consommateur, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation. Après avoir donné son consentement et pendant un délai fixé par la loi, le consommateur peut revenir sur son consentement par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est le cas du contrat de vente à distance, le client dispose de 7 jours pour renoncer au contrat. L’objectif est de protéger le consommateur d’une influence excessive du professionnel.

Une clause résolutoire peut être inscrite dans le contrat. Elle prévoit que si l’une des parties n’exécute pas son obligation, il est automatiquement mis fin au contrat. Cette disposition permet d’éviter un recours en justice.

Enfin, il est