LÉGISLATION RELATIVE À LA PROFESSION

La responsabilité civile

1. La responsabilité civile simple

La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle est :
• Contractuelle : Quand le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat
• Quasi-délictuelle : Absence de contrat. Découle d’un fait commis volontairement ou non par une personne ou par des personnes ou des choses dont on répond.
 Pour obtenir réparation, la victime du dommage doit apporter la preuve d’un dommage, d’une faute et d’un lien de causalité. Lorsque les 3 éléments sont prouvés, l’auteur du dommage a obligation de réparation.

A) Le dommage :
Il peut être matériel (destruction d’un bien, frais), corporel (blessure, mort) ou moral (psychologique, atteinte à l’image de soi).
Pour qu’un dommage donne lieu à réparation, il doit être prouvé, porter une atteinte à un droit, certain, personnel et direct.

B) La faute :
Tout manquement au comportement qu’aurait eu un « bon père de famille » normalement diligent et prudent, s’il avait été placé dans les mêmes circonstances.
 Manquement à une obligation contractuelle légale ou règlementaire.
 Manquement à une obligation générale de prudence et de diligence.

La transgression de la norme de conduite doit être commise :
• Librement : absence de contrainte physique ou morale.
• Consciemment : Deux types de capacité de discernement

Il peut y avoir exonération de la responsabilité en cas de :
• Force majeure : Évènement imprévisible et insurmontable ayant empêché une personne d’avoir un comportement non générateur de dommage.
• Légitime défense : La réaction de défense est proportionnelle à l’agression. • État de nécessité : Le préjudice causé est nécessaire pour en éviter un plus grand.
• Ordre d’une autorité
• Erreur invincible : Un homme normalement prudent et diligent placé dans les mêmes conditions se serait également trompé.
• Fait d’un tiers ou de la victime : quelqu’un d’autre a fait en sorte que la faute soit