11 février 2014 Travail pratique 1

1. En vertu de l’art.52 de la Loi sur le notariat, le nom de l’acte doit être mentionné dans l’acte;
2. En vertu de l’art.52 de la Loi sur le notariat, la date de l’acte doit être mentionnée dans l’acte;
3. En vertu de l’art.45 al.2 de la Loi sur le notariat, la date doit être inscrite en toutes lettres;
4. La mise en forme de l’acte n’est pas uniforme;
5. En vertu de l’art.56 al.1 de la Loi sur le notariat, aucune annexe contenant un numéro de minute ne doit se retrouver dans une copie d’acte notarié en minute;
6. En vertu de l’art.47 de la Loi sur le notariat, chaque modification doit être paraphée par tous les signataires de l’acte;
7. On remarque une erreur de frappe, les mots apparaissent à deux reprises;
8. Le numéro de la page 1 n’est pas inscrit et les numéros doivent être dans le bas de la page;
9. En vertu de l’art.45 al.1 de la Loi sur le notariat, un acte ne doit contenir de blanc;
10. En vertu de l’art.46 al.2 de la Loi sur le notariat, les mots raturés doivent être lisible de façon à pouvoir comptés les lettres et non complètement en noir;
11. En vertu de l’art.45 al.2 de la Loi sur le notariat, toutes sommes doit être écrit en toutes lettres;
12. En vertu de l’art.47 de la Loi sur le notariat, le renvoi aurait dû être signifié dans la marge ou à la fin de l’acte;
13. En vertu de l’art.47 de la Loi sur le notariat, le renvoi doit être paraphé par tous les signataires de l’acte;
14. En vertu de l’art.45 al.1 de la Loi sur le notariat, aucun acte ne doit contenir de blanc (page vide);
15. En vertu de l’art.45 al.1 de la Loi sur le notariat, aucun acte ne doit contenir de blanc;
16. En vertu de l’art.49 de la Loi sur le notariat, le nombre de renvois et des chiffres et lettres raturés, doivent être mentionnés à la fin de l’acte avant les signatures;
17. En vertu de l’art.50 al.1 de la Loi sur le notariat, le notaire instrumentant doit apposer sa signature le même jour et au même lieu que