Le licenciement pour motif économique
Est un licenciement économique , le licenciement prononcé par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, ou selon la jurisprudence à une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité au groupe auquel elle appartient. La validité du licenciement économique est toutefois subordonnée à l’impossibilité de reclasser le salarié dont le licenciement est envisagé. La réalité de la suppression ou de la transformation d’emploi invoquée par l’employeur s’apprécie au niveau de l’entreprise. Il n’y a pas suppression d’emploi effective lorsque le salarié licencié est remplacé dans son emploi peu de temps avant ou peu de temps après la rupture de son contrat, ou encore en cas de recours systématique à des salariés sous contrat de travail précaire affectés à la même activité que celle du salarié licencié. Outre la suppression ou la transformation d’un emploi il peut s’agir aussi d’une modification du contrat de travail motivée par un motif économique.

Le contexte économique Difficultés économiques : Il n’est pas exigé que la situation financière de l’entreprise soit catastrophique mais les difficultés économiques prévisibles dont se prévaut l’entreprise doivent être réelles et suffisamment sérieuses à la date du licenciement. Ainsi il a été jugé que ne peuvent suffire à établir la réalité des difficultés économiques la seule perte d’un marché, le simple ralentissement des ventes ou la réalisation d’un chiffre d’affaires ou de bénéfices moindres durant l’année précédent le licenciement. La réalité des difficultés économiques s’apprécient au niveau de l’entreprise dans son ensemble et non au niveau du seul établissement.