L’impôt sur la fortune

Définition :

L’ISF est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine est supérieur à un certain seuil. Celui-ci, initialement fixé à 800 000€ au 1er Janvier 2011, a été porté à 1.300 000 € pour l'année 2011 (loi de finances rectificative 2011 du 29 juillet 2011).
L'ISF est payable tous les ans d’après une déclaration estimative et détaillée souscrite par le contribuable qui déclare et calcule donc lui‐même le montant de son impôt

Champ d’application :

Seules les personnes physiques sont assujetties à l’ISF. La loi de finances rectificative pour 2011 a :
Relevé le seuil à partir duquel le patrimoine net des personnes physiques est taxable à l'ISF, soit 1.300.000 euros

Modifié le barème de taxation applicable à compter du 1er janvier 2012 soit : 0% en dessous de 1.300.000 €, 0,25% entre 1.300.000 € et 3.000.000 € puis 0,50% au‐delà de 3.000.000 €. Pour l'ISF 2011, l'ancien barème continue à s'appliquer.

En2011, les contribuables doivent déposer leur déclaration d'ISF avant le 30 septembre à titre exceptionnel (au lieu du 15 juin) s'ils possèdent un patrimoine taxable, apprécié globalement au niveau du foyer, d'une valeur nette supérieure à 1.300.000 euros au 1er janvier

Ce foyer fiscal est différent de celui retenu pour l'impôt sur le revenu. En effet, le patrimoine du concubin est pris en compte, mais pas celui des autres personnes pouvant être comptées à charge à l'impôt sur le revenu (exemple : les enfants majeurs rattachés).

Base imposable

L'ISF est calculé sur le patrimoine net, c'est‐à‐dire sur la valeur des biens imposables moins les dettes. L'ensemble des biens composant le patrimoine du foyer fiscal est en principe soumis à l'ISF.

Mais, en fonction du domicile fiscal du contribuable, le patrimoine imposable est différent.

Si le contribuable est domicilié en France, le patrimoine imposable comprend l'ensemble des biens qui lui appartiennent, qu’ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf