L’ENTREPRISE, CADRE DES RELATIONS DE TRAVAIL: DEVOIR 3 – LE POUVOIR DANS L’ENTREPRISE
Exercice 1
1) Définition d’une rupture conventionnelle
On appelle rupture conventionnelle, un nouveau mode de rupture amiable qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat et est homologuée par le Directeur départemental du travail.

Procédure de la rupture conventionnelle
a. Un ou plusieurs entretiens entre l’employé et le salarié pendant lesquels il est possible de se faire assister.
b. Signature de la convention par les deux parties qui précisent les conditions de celle-ci et la date de rupture du contrat de travail.
c. Respecter le délai de quinze jours qui correspond au délai du droit de détractation à compter de la date de signature de la convention. S’il y a rétraction, la convention est suspendue.
d. L’homologation de la convention par le directeur départemental du travail à l’issu du délai de la rétractation.

2) Concernant le point de vue de Mme Renan, Nous voyons qu’il y a eu des agissements répétés car il est dit que Monsieur Guillot n’arrêtait pas de se moquer ou de faire des remarques d’ordre professionnel voir personnel. Ensuite, il y a eu une dégradation des conditions de travail portant atteinte à sa dignité à savoir les moqueries incessantes et cette dégradation compromettait son avenir professionnel ; en témoignent les deux avertissements pour travaux non effectués à temps le 10 Décembre 2012 et le 14 Février 2013. La preuve en matière civile dans notre cas est constituée des courriers de l’employeur de Mme Renan, du document de son médecin traitant et de la lettre de psychologue le 18 Juin. Sur la base de ce qui précède, nous voyons clairement qu’il y a belle et bien eu harcèlement moral.
Concernant la validité de la rupture de conventionnelle, nous savons que toute disposition et tout acte