l'infraction pénale

7057 mots 29 pages

Sujets de dissertation (2006-2007) :
Origine et fondement de la juridiction administrative
Faut-il supprimer le conseil constitutionnel?
Le principe d’égalité
L’application de l’art 55 de la constitutionnel par le juge français
Les directives communautaires
Les ordonnances
Le ministre et le pouvoir règlementaire
Présenter une autorité administrative de son choix
1982 dans l’histoire de l’administration française
Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier)

Fiche interro de Mr Royannez (chargé de td année 2006-2007) Ce qu'il faut retenir de la séance 3 - l'apport de la décision CC 16 juillet 1971, Liberté d'association - l'apport de l'arrêt CE 12 février 1960, Société Eky - les éléments qui composent le bloc de constitutionnalité; - une définition de l'Etat de droit (je vous en ai proposé une, vous pouvez en adopter une autre. L'idée essentielle est que l'Etat souverain s'applique à lui-même les règles qu'il a édictées. - la différence entre le contrôle par voie d'action et d'exception; - la composition, le fonctionnement et les missions du CC. (cf. notamment Titre VII de la Constitution.
Je vous conseille également de garder en tête les arguments avancés dans le doc. 4, au sujet du projet de saisine ouvert aux particuliers.

Séance 4

Apport de l'arrêt Denoyez et Chorques CE 10 mai 1974: une flexibilité nécessaire ds la mise en oeuvre du principe d'égalité. L’égalité des usagers d'un service public prend tte son importance lorsque les services en question est payant. La différenciation des tarifs peut ê autorisée : par un texte de nature législative, par une nécessité d'interet général, par des différences de situations appréciables.
Différence entre PVC et PGD
Si les deux ont souvent le même contenu, leur nature juridique (respectivement ecrite et jurisrudentielle) et leur place dans la hierarchie des normes [bloc constit pour les PVC/ supra décrétal (CE 12/02/1960 Sté Eky) et

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Le B.A BA d’une attaque ou comment bien comprendre quoi, comment et où placer ses Off et ses engins Avec l’aide de Drics, Den et Toa 1. Un petit Spy ne peut pas faire de mal . Le spy a été effectuer ainsi : • Tout d’abord envoie de deux espionnages sur FC de 1 espion à chaque tentative avec 100% de précision et 95% d’échec. Donc échec quasi garantit.….

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Droit Administrtif Marocain listes des fichiers et notices PDF droit administrtif marocain
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et de la nature des règles juridiques spéciales. Paragraphe 1 : La notion d’administration / dans le langage courant la notion d’administration évoque des réalités divers elle vise aussi bien des activités publiques que les activité privés ainsi on parle d’administrer une entreprise, un ministère ou une commune dans le vocabulaire juridique à l’exception de l’expression ; acte d’administration c’est à dire de conservation et de mise en valeur d’un bien d’administration se confond généralement avec l’administration publique, celle-ci peut avoir deux sens elle s’applique à la fonction d’administrés et aux organes qui administre il existe donc une notion fonctionnel et une notion organique de l’administration. A La notion fonctionnelle : D’un point de vue fonctionnel d’administration est considéré comme un ensemble d’activités dans un ensemble d’activités publiques c’est à….

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Dt pénal
504 mots | 3 pages

Vocabulaire droit pénal : Système accusatoire : Dans ce système c'est la partie) victime ou un citoyen chargé de représenter la collectivité qui prend l'initiative de l'instance) et le juge) est neutre. C'est aux parties qu'incombe la charge de la preuve. Système inquisitoire : La conduite de l'instance est ici aux mains des juges qui doivent réunir les éléments de preuve. Il est fait obligation) au juge d'instruction) d'instruire à charge et à décharge.….

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Drt pénal
840 mots | 4 pages

1er Cas pratique Un chef d’entreprise français implanté à l’étranger est confronté à d ‘importantes difficultés financières et n‘ayant aucune connaissance concernant les procédures commerciales s‘adresse à une avocate locale. Dès lors, il souhaite que l’avocate spécialiste des procédures judiciaires tant celle du pays étranger que de celles de la France le conseille sur les démarches à suivre afin de sortir son entreprise de cette situation. Cette dernière lui propose moyennant un paiement de 30000 euros sous forme de trois chèques d’engager les démarches nécessaires pour aider son client. Mais l’avocate en question n’a jamais eu l’intention d’engager ces démarches.….

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La sanction
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La sanction (Moniteur Educateur - DF3 ) Point de départTous les vendredi après-midi a lieu la réunion d'équipe des équipes Espaces Verts de l'ESAT « Les Cyprès », établissement situé sur un domaine viticole en France qui accueille des personnes avec un handicap mental et leur offre des activités à caractère professionnel dans le cadre d'un soutien médico-social et éducatif. C'est le moment où chaque ouvrier ESAT a l'opportunité de s'exprimer librement sur ce qui a été important, dérangeant pour lui la semaine passée. Quand vient son tour, Paul[1] s'exprime en disant « j'ai des choses à dire, mais je préfère le garder pour moi ». Prenant en compte la difficulté de certaines personnes à exprimer leurs impressions, j'insiste en lui rappelant que ce lieu est fait pour que les difficultés rencontrées puissent être parlées.….

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La sanction
2388 mots | 10 pages

Le sens de la sanction dans l’action éducative Le règne de l’autoritarisme, même si les thèmes de la répression et de la discipline sont de retour, est mis à mal et ses nuisances reconnues. Aujourd’hui, l’éducation distingue la sanction qui s’attache à l’acte, de la punition qui s’en prend à la personne. Les parents comme les professionnels reconnaissent que sans légitimité il est impossible d’asseoir leur autorité et de faire accepter une sanction.….

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Penal
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En l'espèce, le requérant, poursuivi et condamné pour importation illicite de stupéfiants, se plaignait du défaut d'impartialité du président et de l'un des deux conseillers de la chambre des appels correctionnels qui avaient eu à connaître son affaire, estimant que ces magistrats ne pouvaient pas, suite aux arrêts des 17 avril (rejet de l'appel formé contre l'ordonnance de placement en détention provisoire) et 31 juillet 2003 (décision sur la prolongation de la détention provisoire de la compagne du requérant), siéger au sein de la juridiction de jugement appelée à statuer en appel sur le fond. Il alléguait la violation de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention qui dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement [...] par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera [...] du bien- fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». Est-ce que les craintes du réquérant sont acceptables et qu’il ensuit qu’il y a eu violation, du principe d’impartialité des juges au sens de l’article 6§1 de la CESH?….

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Penal
996 mots | 4 pages

Mme X. forme alors un pourvoi, seul le premier moyen nous est restitué. Il énonce que l’arrêt de la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1172 et 1304 du Code civil, puisque la Cour d’appel n’aurait pas recherché si la nullité du contrat heurtait des règles d’ordre public et ainsi pouvait être qualifié de nullité absolue. La Cour d’appel aurait déclaré que la nullité recherchée que la base de l’article 1172 du Code civil relevait nécessairement de la nullité relative de l’article 1304….

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AFFAIRE SAVRIDDIN DZHURAYEV vs. RUSSIE Plan de l’avocat Federica MANCUSO I. a. b. II. a. b. Bibliographie Alland D. e C. Teitgen-Colly, Traité du droit de l’asile, 2002 Berger V., Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, 2011, 12e éd. De Salvia M., Zagrebelsky V.Diritti dell'uomo….

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La clause pénale
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[pic] Introduction En l’absence d’une définition formalisée de la clause pénale, la doctrine marocaine a défini la clause pénale comme étant « la clause pénale par laquelle les parties fixent elles-mêmes et de manière forfaitaires le montant d’indemnité qui sera due en cas d’inexécution. Le débiteur devra donc payer la somme fixée par le contrat même si elle est supérieure ou inférieure au préjudice réel » [1]. La clause pénale est très fréquente en pratique.….

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Clause pénale
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L 122-42 du code du travail a pour effet d'interdire….

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DROIT DES AFFAIRES Examen Ecrit : 1h30 feuillet pré imprimé = Une partie connaissance 3-4 questions – une partie pratique (petits cas pratiques) – Une partie sur une question de réflexion (arrêt de cassation, formule de doctrine = construire une argumentation sur un point controversé) Objectifs :….

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Le délit d'initié
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L’éthique des affaires Sujet : « Le délit dʼinitié (insider trading) est illégal mais pas immoral ». Discutez de cet énoncé avec différentes perspectives éthiques. Le délit d’initié est si courant dans le monde des affaires qu’il est intéressant et nécessaire d’étudier ce phénomène d’un point de vu éthique et d’opposer ainsi la justice et la morale, deux paradigmes majeurs en éthique des affaires.….

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La faute pénale
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La faute pénale ordinaire -->La faute caractéristique d’un comportement infractionnel préalable I - Le contenu de la faute La maladresse : Manque d'habilité, manque de savoir faire, manque de dextérité, il yʼa un défaut de prévoyance, lʼindividu ne fait pas attention. Cʼest un défaut de dextérité de la part dʼun professionnel. Lʼimprudence : L'attitude de lʼindividu, lʼactivité de lʼindividu, qui connaissant la connaissance des dangers lié a sont activité, il sait ce quʼil faut faire, et il adopte pas le comportement qui aurait permis d'éviter le dommage. Lʼimprudence sʼapprécie au regard de lʼobligation de prudence qui sʼimpose a tous et qui contient en elle même, une prévisibilité raisonnable.….

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La clause pénale en droit tunisien La clause pénale n'étant pas régie par le droit civil tunisien, elle a été acceptée par la Jurisprudence. En effet, les chambres réunies de la Cour de cassation ont motivé la validité de la clause pénale dans l'arrêt en date du 29/04/1975 sur la base du principe de la liberté contractuelle consacré par l'article 242 du COC. Toutefois et dans le cadre de la limitation des clauses léonines et abusives, les chambres réunies de la Cour de cassation ont statué lors de l'arrêt N ° 42624….

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