Intégration dans la Constitution de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998.
1⃣ L’appréhension d’une situation coloniale par le droit international

Le premier paragraphe du préambule de l’Accord de Nouméa fait référence à une règle de droit international, telle que conçue au 19ème siècle, en matière d’acquisition de la souveraineté sur un territoire. En effet, la conception européo-centriste du droit international de l’acquisition d'un territoire était fondée sur les principes de la découverte : devenait maître du territoire le premier Etat "civilisé" autrement dit européen qui l’occupait. Les Etats européens ont donc ainsi acquis de nombreuses colonies, tout en niant l’existence juridique des populations indigènes ainsi que leur organisation sociale et politique.

Cette forme d’occupation était donc niée par le droit international et il faudra attendre le 16 octobre 1975 pour que ce principe soit rejeté par la Cour Internationale de Justice.

Dans les années 1960, avec la vague de décolonisation, le droit international a du reconnaître et intégrer le droit à l'autodétermination de ces peuples. Bien que la Nouvelle-Calédonie soit devenue un territoire français d'outre-mer, on peut considérer qu’il s’agissait d’une situation coloniale classique.

La situation de la Nouvelle-Calédonie semble donc correspondre aux règles du droit international de la décolonisation ; par ailleurs, la Constitution française de 1958 qui reconnaît l'existence de ses territoires d'Outre-Mer, contient des dispositions leur permettant d’exercer leur droit à l’indépendance.

2⃣ Le droit des peuples dans la constitution française

L’article 76 de la nouvelle Constitution leur offrait la possibilité de devenir quasiment indépendants par un système d’association au sein d’une Communauté d'Etat.

La Constitution reconnaît la notion de peuple d’outre-mer, de plus, le droit international insiste sur la nécessité de consulter les "populations intéressées" sur toute modification de leur