C) L’irresponsabilité présidentielle
La responsabilité présidentielle désigne la possibilité de mettre en cause politiquement ou pénalement la personne titulaire du mandat présidentiel.
Sous la Vème République, le Chef de l’Etat ne répond pas de ses actes, nu sur le plan politique (pas d’obligation de démissionner à la suite d’une perte de confiance populaire) ni sur le plan pénal (pas de possibilité pour un juge d’auditionner ou d’arrêter le PDR). Le PDR gouverne tout en conservant une irresponsabilité politique et pénale.
1. La responsabilité politique
Dire qu’un organe est politiquement responsable signifie qu’il doit démissionner en ca d’échec électoral ou politique. La responsabilité politique n’est pas liée à l’existence d’une faute civile ou pénal, elle fonctionne sans juridiction. Aucune procédure constitutionnelle n’est susceptible de le contraindre à démissionner.
Estimant que cette irresponsabilité était contradictoire avec les importantes attributions du
PDR, le général de Gaulle avait systématiquement utilisé le référendum pour mettre en jeu sa responsabilité politique directement devant le peuple. Aucune de ses successeurs n’a repris cette pratique.
Pourtant, aussitôt après son élection, Sarkozy a développé une conception nouvelle de responsabilité politique : Sarkozy avait proposé de permettre au PDR de s’exprimer devant le
Parlement réuni en Congrès (art. 18). Mais une telle intervention ne remet pas en cause le principe de l’irresponsabilité politique car une telle intervention ne peut être suivie d’aucun vote. Mais la Constitution contient également deux articles d’où se dégagent le principe d’une responsabilité politique du PDR.
L’article 19 sur les contreseings : « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. » Le contreseing signifie que le
PDR édicte des actes qui, pour être